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Cette demande, à déposer en mairie contre décharge ou envoyée par pli recommandé avec demande d'avis postal, est à réaliser en fonction du type de commune où vous vous situez et des travaux réalisés.

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Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre (…)

La déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

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La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 impose de déclarer les opérations d'incinération ou de traitement que vous pourriez effectuer suite à une contamination par les termites.

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