Derniers articles
Prime de Déménagement

Prime de Déménagement

0
| 0 avis

La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s’installent dans un nouveau logement selon certaines conditions, comme l’attestent les articles (…)

Permis de Construire

Permis de Construire

0
| 0 avis

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte (…)