Conditions Générales d'Utilisation

MENTIONS LÉGALES

Le site Ideesmaison.com est édité par Dolead SAS, 14, boulevard Poissonnière, 75009 Paris, téléphone 09 72 39 87 54, sous la direction de Monsieur Arthur Saint-Père. La société, au capital social de 120 749,00 € possède le numéro de TVA intra-communautaire suivant : FR77499425700 (ci-après « Dolead » ou la « Société »). Adresse e-mail de contact : contact@ideesmaison.com

I. PRÉAMBULE

Le site Ideesmaison.com (ci-après « Ideesmaion.com ») a pour objet la publication de toutes informations utiles sur les différents univers de la maison, du bricolage et de la décoration.

En particulier, Ideesmaison.com offre la possibilité à des professionnels (sociétés, artisans, professions libérales,…) ci-après désignés par « Professionnel(s) » de créer au sein du site un espace d’expression libre, sur lesquels ils présentent les informations relatives à leurs activités (photos, articles, idées,…).

Le site Ideesmaison offre en outre la possibilité aux internautes qui le souhaitent d'entrer en contact avec les Professionnels via un service de mise en relation : dans la rubrique Inspirations, par téléphone si les Professionnels affichent leur numéro et/ou par mail via un formulaire de demande d'information ;

Par ailleurs, sur le reste du site ideesmaison.com, un service gratuit de demande de devis permet aux internautes d’être mis en relation avec d’autres artisans susceptibles de répondre à leurs demandes de devis.

II. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de régir les relations entre la Société et les internautes utilisateurs d’Ideesmaison.com (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

III. CRÉATION COMPTE UTILISATEUR SUR IDEESMAISON.COM

Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés par la Société (accès au forum d’échanges et de discussion, mise en relation avec les Professionnels,…), l’Utilisateur doit se créer un compte sur Ideesmaison.com.

La création de compte suppose l’acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sous la forme d’une case qui doit obligatoirement être cochée.

Dès que le compte est créé l’Utilisateur peut y accéder au moyen des identifiants choisis lors de sa création.

IV. MISES EN RELATION

a. Service gratuit de mise en relation avec les Professionnels

Ideesmaison.com permet à l’Utilisateur d’interagir gratuitement avec les Professionnels par  emails ou demandes d’information dans la rubrique Inspirations.

b. Service gratuit de mise en relation par demande de devis

Ideesmaison.com permet à l’Utilisateur d’interagir gratuitement avec d’autres artisans par demandes de devis sur tout le reste du site.

Les demandes de devis effectuées par les Utilisateurs sur le site sont ensuite transmises aux partenaires de Dolead, qui sont susceptibles de rappeler les Utilisateurs pour qualifier plus précisément leurs projets de travaux, et afin de transmettre leur demande à des professionnels localisés dans leur département et capables de répondre à leur demande de devis.

L'Utilisateur accepte à cet égard que toute demande de devis effectuée sur le site Ideesmaison, soit publiée de façon anonyme afin de pouvoir présenter un exemple de demande de devis aux autres Utilisateurs.

c. Service payant de mise en relation téléphonique

Le site Ideesmaison.com propose aux Utilisateurs sur le sous-domaine artisan.ideesmaison.com un service de mise en relation directe avec les Professionnels susceptibles de répondre à leurs attentes.

Cette mise en relation directe s’effectue par la mise à disposition d’un numéro de téléphone surtaxé et est facturée directement par l’opérateur téléphonique utilisé, dans les conditions tarifaires qui seront indiquées par un message gratuit en début d’appel.

Des informations supplémentaires sur la nature de ces numéros surtaxés sont disponibles en suivant ce lien : http://mise-en-relation.svaplus.fr/

Pour le cas où la mise en relation avec un Professionnel ne pourrait aboutir, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un courrier adressé à Dolead, 14 boulevard Poissonnière 75009 Paris, en joignant impérativement ses cordonnées ainsi qu’une copie de la facture téléphonique détaillée où figure cet appel. Dolead établira alors un chèque du montant de l’appel, sous réserve que la demande de remboursement se trouve justifiée.

V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / DROITS CONCÉDÉS AUX UTILISATEURS

Par ailleurs, l’ensemble des éléments figurant sur Ideesmaison.com (logos, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, plans, noms, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, etc. …) ainsi que le site lui-même, relèvent des dispositions nationales et internationales sur le droit d’auteur.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même, de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

La Société autorise toutefois :

  • l’ajout par l’Utilisateur des photos du Professionnel sur son IdéesBook,
  • la reproduction sans altération et en un exemplaire, aux fins de représentation strictement privée sur écran monoposte, ou pour copie de sauvegarde ou copie privée en tirage papier,
  • la création d’un lien seul non hypertexte exclusivement aux conditions cumulatives suivantes : associé à Ideesmaison.com, pointant vers la page concernée du site, en accès gratuit, en ouvrant une nouvelle fenêtre.

Toute utilisation non expressément autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Ideesmaison.com se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté ces dispositions.

Toute demande d’information ou demande concernant l’utilisation sous quelque forme que ce soit d’éléments contenus dans le site, ou toute création de liens hypertextes en direction du site autre que celle expressément tolérée (voir ci-avant), doit être adressée à l’éditeur via notre page contact.

VI. CONDITIONS DE NAVIGATION ET D’UTILISATION DU COMPTE

La Société fera de son mieux pour maintenir le site Ideesmaison.com et le compte de l’Utilisateur accessibles et performants sans retard ou difficulté excessifs.
Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable :

  • des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) et/ou au compte de l’Utilisateur difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
  • des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toute détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur,

VII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS DE LA SOCIETÉ SUR LES CONTENUS

a. Site Ideesmaison.com

En tant qu’hébergeur, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des informations présentées sur Ideesmaison.com, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site bien que la Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site.

Les informations sur les produits, procédés, techniques de réalisation et généralement toutes informations sont communiquées à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas dispenser l’Utilisateur de vérifier toutes instructions utiles auprès du fabricant ou d'un professionnel.

b. Liens vers d’autres sites

Ideesmaison.com propose des liens vers d’autres sites affiliés ou non. La Société n’édite pas et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants et dès lors, la Société ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tout élément ou service qu’ils présentent. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

c. Signaler un contenu illicite

La Société propose dans différentes rubriques (forum,…) aux Utilisateurs de publier du contenu sur le site Ideesmaison.com, agissant à ce titre en tant qu’ hébergeur.

Tout Utilisateur ayant identifié des contenus illicites peut en tenir la Société informée par courrier électronique à l'adresse contact@ideesmaison.com.

VIII. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR D’IDEESMAISON.COM

L’Utilisateur du site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à Ideesmaison.com, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même et/ou de l’un de ses éléments, et garantit la Société des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

L’Utilisateur est seul responsable du contenu utilisateur qu’il met en ligne via ideesmaison.com ainsi que des textes et/ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ses publications ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient. À ce titre, il garantit la Société contre tout recours, fondé directement ou indirectement sur ses publications, susceptible d’être intenté par quiconque à l’encontre de la Société.

IX. RUBRIQUE INSPIRATIONS – PRESTATATIONS

a. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales : est appelé « Professionnel » le professionnel exerçant sous forme de société, artisan, commerçant ou profession libérale, actif dans le domaine de l’architecture et de la décoration d’intérieur, des travaux, et plus généralement dans tous domaines en rapport avec l’univers de la maison, s’inscrivant sur le site Ideesmaison.com ; est appelé «Ideesmaison», le site web www.Ideesmaison.com appartenant à la société Dolead ; est appelé « Prospect », l’internaute qui visite le site Internet  www.Ideesmaison.com. Les « Contenus » désignent les éléments mis à disposition par le Professionnel et diffusés sur Ideesmaison, en particulier et sans s’y limiter les photos, coordonnées, et autres textes descriptifs des activités du Professionnel ou des photos mises en ligne.

b. Partenariat et prestation

Le Professionnel partenaire bénéficie ainsi des services suivants :

I. Visibilité

  • Une présence et une visibilité sur Ideesmaison : Ideesmaison propose à chaque Professionnel de créer un compte lui permettant la mise en ligne ses Contenus - et notamment les photos de ses réalisations, catalogues ou collections et les informations relatives à son activité
  • La diffusion de ses Contenus auprès des Prospects à travers la rubrique "Inspirations", et éventuellement des relais dans des opérations de webmarketing et de communication : newsletters, e-mailing, réseaux sociaux, campagnes de relations presse web ;
  • Mise en avant du Professionnel sur Inspirations, notamment sur la page d'accueil et sur les autres espaces dédiés : page acteur, page photos et page projets ;
  • Le Professionnel aura la visibilité sur ses statistiques qui seront régulièrement mises à jour par Dolead.

II. Notoriété

  • Ideesmaison optimise la présence des Contenus mis en ligne par le Professionnel sur www.Ideesmaison.com dans les moteurs de recherche : optimisation du référencement naturel des Contenus mis en ligne ;
  • Les Contenus du Professionnel pourront être mis en avant sur les comptes des réseaux sociaux alimentés par Ideesmaison ;
  • Ideesmaison pourra mettre en place des liens vers le site du Professionnel sur les Contenus mis en ligne (pages acteur, pages projets et pages photos).

III. Mise en relation

  • Ideesmaison diffusera les coordonnées e-mails et/ou téléphoniques du Professionnel sur ses pages acteur, projets et photos ;
  • Le Professionnel pourra recevoir des mises en relation par e-mail via un formulaire de demande d'information ;
  • Le Professionnel pourra recevoir des notifications par email lorsqu'un Prospect : 1/ commente une de ses photos et/ou réalisations ; 2/ ajoute une de ses photos et/ou réalisations à son IdéesBook ;
  • Le profil du Prospect sera consultable par le Professionnel ;
  • Le Professionnel pourra entrer en contact avec un Prospect dans l'espace "commentaires" prévu à cet effet.

En contrepartie de ce service, le Professionnel s’engage à mettre à disposition d’Ideesmaison un minimum de 20 photos de ses réalisations, catalogues ou collections et de répondre aux demandes de devis/information adressées par les Prospects sur son espace.

c. Ouverture et fonctionnement du compte du Professionnel

Le Professionnel reçoit, lors de l’accord de partenariat et de ses présentes Conditions Générales, les codes d’accès (identifiant et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte sur Ideesmaison.

Dolead fera de son mieux afin que les services qu’elle propose sur Ideesmaison soient en permanence accessibles au Professionnel et maintenus sans retard ou difficulté excessifs. La responsabilité de Dolead ne pourra être recherchée pour tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect résultant du retard ou du mauvais fonctionnement de l’un de ses services sauf faute lourde dans l’exécution de son obligation de moyens.

d. Propriété intellectuelle et licence

Les photographies mises à la disposition de Dolead sur Ideesmaison par le Professionnel restent la propriété du Professionnel.

Le Professionnel concède à titre gratuit à Dolead qui l’accepte, une licence non exclusive d’exploitation et de diffusion de ces photographies sur tout support, et notamment sur le site internet www.Ideesmaison.com, dans les newsletters éditées par Ideesmaison et sur les sites de référencement (réseaux sociaux d’Ideesmaison) et ce pour une durée de deux (2) ans.

e. Responsabilité

Le Professionnel est responsable des données qu’il diffuse sur Ideesmaison. Il s’engage à diffuser des informations à destination des Prospects correspondant aux prestations réelles qu’il propose et dans le respect de la législation en vigueur. Le Professionnel certifie qu’il a acquis légalement les droits de diffusion sur les Contenus diffusés sur Ideesmaison, et garantit en conséquence Dolead contre tout recours de tiers qui concernerait ces droits.

En outre, le Professionnel reconnaît expressément que :

  • La société Dolead n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;
  • Ideesmaison n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Prospect et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;
  • Ideesmaison décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Prospect, quelle qu’en soit la cause.
  • Si Ideesmaison propose un service totalement gratuit au Professionnel, le site se rémunère par tout moyen de son choix, et notamment avec de la publicité et du micro-paiement.

X. DONNÉES PERSONNELLES

Le site Ideesmaison.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d’enregistrement suivant : 1692093.

Comme l’exige la Loi informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), l’Utilisateur est informé qu’un "cookie" est placé dans son ordinateur lorsqu’il navigue sur Ideesmaison.com. Sans toutefois identifier l’Utilisateur il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site Ideesmaison.com (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation,…) qui pourront être lues par la Société ultérieurement.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 6 mois. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur internet.

Ideesmaison.com est également susceptible de collecter des données telles que les nom, prénom, adresse, adresse mail, nom de société, images,… Ces informations personnelles seront uniquement transmises aux partenaires de la Société dans le cadre du traitement de la demande de mise en relation avec les Professionnels, les artisans ou d’autres Utilisateurs.

Conformément à la Loi n° 78-17 précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez l’exercer en adressant un message à la Société via la page contact d’Ideesmaison.com.

XI. MODIFICATIONS / MISES A JOUR

La Société se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, notamment mais pas uniquement en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Utilisateurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Une telle modification sera préalablement portée à la connaissance des Utilisateurs. Tout usage des services proposés sur Ideesmaison.com après entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

XII. DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions conservant leur force obligatoire.

a. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes se révélait nulle ou non susceptible d'exécution :

  • la validité des autres dispositions et le fait qu'elles soient susceptibles d'exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise ;
  • la disposition en question sera remplacée par une disposition valable et susceptible d'exécution aussi proche que possible de l'intention commune des parties ou, si une telle intention commune ne peut pas être déterminée, de l'intention de celle des parties que la disposition nulle ou non susceptible d'exécution visait à protéger.

b. Tolérance

Le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

XIII. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’interprétation, l’exécution ou la fin du partenariat régi par les présentes Conditions Générales.