Entrepreneur de construction

Si vous faites construire par une ou plusieurs entreprises mais que l'une d'entre-elles réalise à elle seule tout le gros oeuvre (soubassement, élévation), le hors d'eau (toiture) et le hors d'air (menuiseries extérieures) alors vous devez signer obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

Ce contrat est règlementé par l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation. Vous pouvez retrouver les textes exhaustifs et à jour sur www.legifrance.gouv.fr (cliquez sur "la loi" puis sur "les codes").

Les éléments essentiels de l'article sont repris en gras :

Art. L. 232-1. : Le contrat de louage d'ouvrage (...) ayant au moins pour objet l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air d'un immeuble à usage d'habitation (...) doit être rédigé par écrit et préciser :

• La désignation du terrain ;
• La consistance et les caractéristiques techniques de l'ouvrage à réaliser ;
• Le prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu de sa révision dans les conditions et limites convenues, ainsi que les modalités de son règlement au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
• Le délai d'exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison (décret n° 91-1202 du 27 novembre 1991 fixant le seuil minimum des pénalités forfaitaires applicables au contrat de construction d'une maison individuelle) ;
• La référence de l'assurance de dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
• L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité ... lors de la réception des travaux ... ;
• L'engagement de l'entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison, etc. (annexée au contrat) et donnée par un établissement financier qui s'engage en cas de défaillance de l'entrepreneur, à terminer les travaux.

Une fois le contrat signé, l'entrepreneur doit vous l'envoyer par lettre recommandée. A compter de la réception du contrat, vous avez un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.

Art. L. 241-8. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 250 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, tenu à la conclusion d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie à l'article L. 231-6.
Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, premier et troisième alinéa, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence .

Art. L. 241-9. - Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 8 000 F à 125 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, chargé de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 241-8, n'aura pas conclu par écrit un contrat de sous-traitance avant l'exécution des travaux de chacun des lots de l'immeuble (...)