Réception des travaux

Si vous avez pu effectuer un bon suivi tout au long de la construction, cette opération sera grandement facilitée. Si vous savez à l'avance que vous émettrez des réserves, faites appel à un expert (expert du bâtiment, architecte, ingénieur de la Socotec, etc) pour vous aider lors de la réception des travaux. Les frais que cela occasionne seront sans doute largement compensés.

Si vous n'êtes pas assisté par un expert et dans le cas d'un contrat de construction, vous disposez de 8 jours à compter de la remise des clefs, pour signaler au constructeur les défauts que vous n'auriez pas décelés auparavant. A l'issue de la réception, vous établissez un procès verbal en deux exemplaires à signer par vous-même (ou votre mandataire) et par le professionnel.

• Si tout vous semble correct, déclarez "approuver totalement les travaux", mais ne payez le solde des 5% que 8 jours plus tard dans le cas d'un constructeur.
• Si des malfaçons sont constatées, rédigez des réserves sur le procès verbal mentionnant le délai de réparation que vous aurez fixé avec le professionnel (par exemple 1 ou 2 mois) après lequel vous ferez une levée de réserves. Consignez 5% du coût des travaux si cela est prévu dans le contrat et ce jusqu'à la levée des réserves.
  
  Soyez le plus précis possible dans la description des défauts afin d'éviter des contestations ultérieures. Si votre interlocuteur refuse de vous remettre les clefs sous prétexte que vous ne payez pas les 5% restants, signalez-lui que cela est interdit eu égard à l'article L.231-3-e du code de la construction et de l'habitation. Si les relations ont été très conflictuelles avec votre interlocuteur durant la construction, faites également appel à un huissier de justice. En cas de refus de remise des clefs sous prétexte que vous ne réglez pas le solde des 5%, faites constater le refus par l'huissier. Si le constructeur persiste, l'huissier saisira le tribunal de grande instance pour obtenir une ordonnance de référé (à défaut d'huissier, mettez en demeure le constructeur de vous remettre les clés -par recommandé + AR- et saisissez vous même le référé à l'issure du délai de mise en demeure).
  

• Si les malfaçons sont trop nombreuses ou trop importantes, vous pouvez également faire reporter la réception et fixer un nouveau délai avec le professionnel. En cas de refus, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance pour demander l'achèvement des travaux sous astreinte, c'est à dire avec des pénalités (par exemple 150 Euros) par jour de retard.

En cas de malfaçons, si un accord sur les délais de réparation ne peut être trouvé ou bien si les réparations ne sont pas réalisées dans les délais mentionnés dans le procès verbal de réception, mettez en demeure le constructeur par lettre recommandée + AR. Les malfaçons constatées lors de la réception des travaux relèvent de la garantie de parfait achèvement.

Nos conseils pratiques

Préparez une « check-list » pour ne rien oublier. Cliquez ici pour afficher (et imprimer) la check-list d'Idéesmaison.

Se munir d'un mètre, d'un niveau à bulle, d'un miroir, d'un arrosoir, d'une ampoule et d'une douille sur laquelle on aura branché 2 fils de 20 cm environ et dénudés à leurs extémité libre (pour les enficher dans les prises électriques).

Vérifiez de même que tout a été fait en conformité avec le contrat (dimensions, natures des matériaux, type des appareillages).

N'oubliez pas !

A la complétion des travaux, le bénéficiaire du PC doit dans les 30 jours adresser au maire la déclaration d'achèvement des travaux.
Dans un délai de trois mois, le maire doit procéder au contrôle de conformité de la construction et doit informer le propriétaire toute anomalie constatée dans les trois mois.