Dispositions diverses

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Professionnels de la construction: Type de professionnelsPour construire sa maison, faut-il faire appel à un architecte, un maître d'oeuvre, un constructeur, un entrepreneur ? Comme vous allez le voir, aucune solution ne s’impose d’elle même...

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6.1. RESILIATION DU CONTRAT

6.1.1. A L'INITIATIVE DU MAITRE D'OUVRAGE
En cas de résiliation prononçée par le maître d'ouvrage, le solde des honoraires correspondants est immédiatement exigible selon le tableau décrit en 4.6. ci dessus. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l'architecte a droit à une indemnité fixée à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations effectuées ; lors de la reprise le montant actualisé de la rémunération doit être fixé d'un commun accord entre l'architecte et son client. Si aucun accord n'est trouvé, l'architecte est libre de ne pas reprendre la mission.

6.1.2. A L'INITIATIVE DE L'ARCHITECTE
L'architecte a le droit de résilier le contrat dès lors que les motifs en sont justes et raisonnables ; à titre d'exemple :

  • impossibilité par l'architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie, ou toutes dispositions légales ou réglementaires;
  • choix par le maître d'ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage;
  • perte de confiance manifestée par le maître d'ouvrage;
  • survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêts au sens de l'article 13 du Code des Devoirs Professionnels, ou susceptible de porter atteinte à son indépendance;
  • violation par le maître d'ouvrage d'une ou plusieurs clauses du contrat.

6.2. INDISPONIBILITE DE L'ARCHITECTE
Si par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, l'architecte est dans l'impossibilité de terminer sa mission, son remplaçant est proposé (dans les conditions du contrat) au maître d'ouvrage par lui-même, par ses ayants droits ou par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont il relève.

6.3. LITIGES

En cas de litiges portant sur l'étendue des prestations fournies par l'architecte ou le non respect du contrat par le client, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil de l'Ordre de la région XXXX où est inscrit l'architecte. Le présent contrat étant régi par le Code Civil, tout litige n'ayant pu être réglé par l'arbitrage de l'Ordre ressort de la compétence des juridictions civiles.

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ApiqAle 05/05/2016
Bonjour, Je fais construire une maison avec plusieurs artisans, et je viens de lire cet article "Si vous faites construire par une ou plusieurs entreprises mais que l'une d'entre-elles réalise à elle seule tout le gros œuvre (soubassement, élévation), le hors d'eau (toiture) et le hors d'air (menuiseries extérieures) alors vous devez signer obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan." Je suis dans ce cas la, il ne m'a jamais été fait signé de contrat mais un devis détaillé relatant tous ce qui serait fait. La construction est déjà hors d'eau hors d'air. Merci de vos conseils
Jean-Claude Josephle 02/06/2016
vous êtes en pleine illégalité sur un point: la totalité de l'honoraire du permis de construire est due à la remise du dossier au client. toute autre disposition est de nature potestative, en violation de l'article 1174 du CC merci d' en prendre note et publier la modification correspondante.

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