Dispositions diverses

6.1. RESILIATION DU CONTRAT

6.1.1. A L'INITIATIVE DU MAITRE D'OUVRAGE
En cas de résiliation prononçée par le maître d'ouvrage, le solde des honoraires correspondants est immédiatement exigible selon le tableau décrit en 4.6. ci dessus. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l'architecte a droit à une indemnité fixée à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations effectuées ; lors de la reprise le montant actualisé de la rémunération doit être fixé d'un commun accord entre l'architecte et son client. Si aucun accord n'est trouvé, l'architecte est libre de ne pas reprendre la mission.

6.1.2. A L'INITIATIVE DE L'ARCHITECTE
L'architecte a le droit de résilier le contrat dès lors que les motifs en sont justes et raisonnables ; à titre d'exemple :

• impossibilité par l'architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie, ou toutes dispositions légales ou réglementaires;
• choix par le maître d'ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage;
• perte de confiance manifestée par le maître d'ouvrage;
• survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêts au sens de l'article 13 du Code des Devoirs Professionnels, ou susceptible de porter atteinte à son indépendance;
• violation par le maître d'ouvrage d'une ou plusieurs clauses du contrat.

6.2. INDISPONIBILITE DE L'ARCHITECTE
Si par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre cause sérieuse, l'architecte est dans l'impossibilité de terminer sa mission, son remplaçant est proposé (dans les conditions du contrat) au maître d'ouvrage par lui-même, par ses ayants droits ou par le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes dont il relève.

6.3. LITIGES

En cas de litiges portant sur l'étendue des prestations fournies par l'architecte ou le non respect du contrat par le client, les parties conviennent de saisir pour avis le Conseil de l'Ordre de la région XXXX où est inscrit l'architecte. Le présent contrat étant régi par le Code Civil, tout litige n'ayant pu être réglé par l'arbitrage de l'Ordre ressort de la compétence des juridictions civiles.

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