Permis de construire

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Permis de ConstruireLa réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

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Trois en un

Depuis le 1er octobre 2007, trois types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L'administration se donne un mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et deux mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l'absence de réponse de l'administration dans les délais, le permis est accordé tacitement.

Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement au guichet soit par courrier avec accusé réception. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L'administration a l'obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d'engager un recours contre la décision de l'administration.

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées 

Face à la multiplication des régimes d'autorisation ou de déclaration dans le code de l'urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les onze autorisations et cinq régimes de déclarations existants en trois permis et une déclaration préalable :

  • permis de construire;
  • permis d'aménager;
  • permis de démolir.

Des champs d'application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Dans quels cas faut il demander un permis de construire , un permis d'aménager ou faire une déclaration préalable ?

  • Construction nouvelle

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

  • Travaux exécutés sur une construction existante

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire. D'autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

  • Aménagements

Les aménagements sont en principe dispensés de formalité. Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis d'aménager. D'autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable.

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