Diagnostic Electrique Obligatoire

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Nouveau : diagnostic électrique obligatoireA compter du 1er janvier 2009, en cas de vente d’un logement, son installation électrique doit faire l’objet d’un diagnostic lorsque celle-ci a plus de 15 ans.

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Le texte fondateur de cette disposition est l'article L.134-7 du code de la construction et de l'habitation, voté le 13 juillet 2006 (JO du 16 juillet 2006) dans le cadre de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement, dite loi ENL : "En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans, est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes".

Le diagnostic électrique obligatoire, de quoi s'agit-il ?

L'examen de l'installation électrique est un des éléments du "dossier de diagnostic technique" (DDT) remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Ce DDT rassemble les différents rapports de diagnostic dont le logement a fait l'objet :

• le constat de risque d'exposition au plomb ;
• l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
• l'état relatif à la présence de termites ;
• l'état de l'installation intérieure de gaz ;
• pour les zones concernées, l'état des risques naturels et technologiques ;
• le diagnostic de performance énergétique...

Sont dispensées de diagnostic les installations électriques de plus de quinze ans, ayant fait l'objet depuis moins de 3 ans d'une attestation de conformité Consuel (organisme indépendant reconnu d'utilité publique). En cas d'absence de diagnostic obligatoire pour les logements concernés, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondantes.

A quoi sert le diagnostic électrique obligatoire ?

Il a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d'informer le futur acquéreur de l'état de l'installation électrique du bien qu'il achète, de façon à ce que la transaction immobilière s'effectue dans la transparence.

Sur quels points porte-t-il ?

Le décret n°2008-384 du 22 avril 2008, pris en application de l'article L.134-7 du CCH, prescrit les éléments sur lesquels porte le diagnostic : les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection (le plus souvent le disjoncteur de branchement), jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau) et jusqu'aux socles de prise de courant. Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles de l'installation ; il s'effectue sans démontage ni déplacement de meubles. Le diagnostic ne s'applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l'installation électrique fixe (plaques de cuisson, lave-linge, téléviseur, micro-ordinateur....).

Quelles sont les exigences techniques minimales ?

Les 6 exigences techniques minimales retenues dans la législation résultent des recommandations du CNC et sont inscrites dans le décret N° 2008-384 du 22 avril 2008 et la norme XP C 16-600 :

1. Présence d'un appareil général de commande et de protection, facilement accessible. Cet appareil permet de couper facilement l'alimentation de l'installation électrique.

2. Présence d'au moins un dispositif de protection différentielle de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif détecte les fuites de courant qui s'écoulent vers la terre et coupe automatiquement le courant.

3. Présence d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit. Les disjoncteurs et les fusibles protègent les conducteurs électriques de l'installation des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit.

4. Présence d'une liaison équipotentielle et respect des règles liées aux zones de sécurité dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. Dans ces locaux, la présence d'eau aggrave le risque d'électrocution. Ceci impose de limiter l'équipement électrique au voisinage de la baignoire ou de la douche et de relier entre eux les éléments métalliques accessibles.

5. Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.. Ces matériels présentent d'importants risques d'électrisation, voir d'électrocution

6. Absence de conducteurs non protégés mécaniquement. Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulure en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Qui l'effectue ?

Le diagnostic est réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité. La profession du diagnostiqueur est encadrée par voie législative et réglementaire pour garantir sa compétence et son indépendance. En outre, le diagnostiqueur immobilier doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les garanties minimales sont fixées réglementairement.

Comment est il effectué ?

Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des essais et des mesurages. Pour l'aider dans sa prestation, l'Union Technique de l'Électricité a édité en août 2007 la norme expérimentale XP C 16-600. Cette norme précise, en application des textes réglementaires, le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic.

Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à l'ensemble des locaux. Le diagnostic s'effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l'installation électrique, à l'exception du tableau électrique. Le rapport de visite liste les anomalies identifiées et donne une description succincte des risques encourus. Le cas échéant, le diagnostiqueur indique sur le rapport la liste les parties de l'installation ou les pièces n'ayant pu être contrôlées. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne saurait être étendue aux conséquences de la mise hors tension de parties d'installation qui n'auraient pas été signalées préalablement au diagnostic.

L'après diagnostic

L'existence d'anomalies au niveau de l'installation électrique ne bloque pas la vente. En d'autres termes, il n'y a pas d'obligations de travaux. Cependant, les propriétaires vendeurs ou acquéreurs ne doivent pas pour autant négliger les risques identifiés, c'est leur sécurité et leur responsabilité qui est en jeu. Le rapport de diagnostic peut constituer une base de dialogue avec l'installateur électricien dans l'optique de travaux de mise en sécurité.

Merci à Promotelec pour ces informations
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