Mission d'un architecte

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Professionnels de la construction: Type de professionnelsPour construire sa maison, faut-il faire appel à un architecte, un maître d'oeuvre, un constructeur, un entrepreneur ? Comme vous allez le voir, aucune solution ne s’impose d’elle même...

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3. CONTENU DES MISSIONS

3.1.MISSION NORMALE

Par défaut, la mission confiée à l'architecte est dite "normale". Elle est définie ci dessous de la façon la plus exhaustive possible : les missions non décrites au présent chapitre constituent des missions supplémentaires non prévues dans la mission normale. Les autres missions, non décrites, mais s'avérant nécessaires à l'aboutissement final de la mission normale doivent faire l'objet d'un avenant écrit au contrat.

3.1.1. ETUDES PRELIMINAIRES

Les études préliminaires (esquisse ou avant projet) ont pour objet de proposer au moins une solution d'ensemble aux attentes du maître d'ouvrage dans le respect des éléments apportés par lui à ce stade concernant notamment la réglementation applicable au terrain d'assiette et de vérifier l'adéquation du budget au projet. Ces études sont menées préalablement à la signature définitive du contrat d'architecte mais constituent un engagement moral tacite réciproque, sans obligation de résultat, dont aucun élément de solutions ne saurait être mises en oeuvre sans l'autorisation expresse de l'architecte. Cette phase préliminaire est constituée d'un nombre de rencontres client/architecte non défini. Elle prend fin (si elle aboutit) par la fourniture au maître d'ouvrage d'un cahier en un exemplaire comprenant :

  • Les plans des niveaux du projet (éventuellement non cotés) mais réalisés à l'échelle d'un centimètre pour un mètre
  • Le tableau des surfaces habitables, utiles et annexes du projet
  • éventuellement une visualisation du bâtiment projeté sur support papier (esquisse à main levée ou simulation photoréaliste) ou informatique
  • Les devis estimatifs tous corps d'état de construction du bâtiment (hors finition, décoration et travaux de viabilité et branchement) sur la base des prix et des ratios en vigueur au cours du jour, éventuellement actualisés pour tenir compte de la période effective de réalisation
  • Le devis récapitulatif T.V.A. comprise des devis ci dessus incluant les honoraires de l'architecte pour la mission normale (hors taxes et autres frais divers)
  • Eventuellement des fiches d'information complémentaires (dommage ouvrage, chauffage, etc...)
  • Eventuellement une simulation de planning des travaux et/ou une simulation d'échelonnement des échéances de réglement des entrepreneurs La visite du terrain par l'architecte à ce stade n'est pas obligatoire, soit parce que le contexte lui est suffisamment connu, soit parce que les plans qui lui sont remis sont éloquents principalement lorsque le terrain est issu d'un lotissement non encore aménagé.

3.1.2. AVANT PROJET DEFINITIF

L'architecte indique clairement que la phase des études préliminaires est achevée. Pour marquer son accord de poursuivre le projet selon un calendrier satisfaisant et la promesse de signature d'un contrat définitif, le client établi un chèque de 250 euros à l'ordre de l'architecte et lui remet pour engager la phase dite "avant projet définitif". Il lui délivre également de façon générale toutes les pièces nécessaires à l'élaboration définitives du projet, soit, de façon non exhaustive :

  • Titre de propriété ou compromis ou document attestant de l'autorité pour construire et précisant toutes natures de servitudes.
  • Plans de terrain correspondant comportant toutes indications connues (bornage, topographie, réseaux, plantations, ouvrages existants, etc...) notamment l'extrait cadastral et toutes informations permettant de situer le terrain tant sur une carte type I.G.N. au 1/25000éme qu'en altitude, zone thermique et sismique, voire zone d'exposition aux risques naturels ou technologiques, nuisances sonores, etc.
  • Réglement administratif correspondant (P.O.S., P.L.U., lotissement, copropriété, réglements particuliers, etc...), les diverses autorisations et éventuellement le certificat d'urbanisme L'architecte n'est pas tenu de vérifier la véracité des informations fournies par son client mais peut attirer l'attention de celui ci sur des éléments douteux. L'architecte étudie les modifications à apporter au projet en cours selon les choix du client et l'analyse des pièces fournies. Il indique éventuellement les conséquences possibles sur le bon déroulement et la finalité du projet en fonction de ces choix et de son analyse. Le maître d'ouvrage assumera seul les conséquences matérielles, tant en frais d'études qu'en surcoût d'ouvrage, si il ne peut apporter la preuve qu'il à fourni à ce stade à l'architecte toute information susceptible de modifier le projet ultérieurement ou de le rendre irréalisable.
  • L'avant projet définitif est remis au client à sa demande et selon la charge de travail de l'architecte, sous la forme d'une liasse de plans format A3 ou A4 comprenant :

- le cartouche (page de garde) du dossier de permis de construire indiquant les surfaces habitables et hors oeuvres
- le plan de situation au 1/25000éme (ou compris entre 1/10000 et 1/25000éme)
- l'extrait cadastral (s'il a été produit par le client) avec l'indication du terrain d'assiette du projet
- le plan de masse à l'échelle du 1/500éme ou 1/200éme avec une proposition d'implantation du bâtiment
- les plans des niveaux au 1/100éme avec les cotes extérieurs des volumes
- au moins une coupe au 1/100éme
- les quatre façades du bâtiment au 1/100éme Si le dossier n'est pas présenté par l'architecte à la date convenue, et en l'absence de causes justifiées, le client met en demeure l'architecte de présenter son dossier sous quinzaine. A défaut de cette présentation, l'acompte de 250 euros est remboursée sur simple demande du client accompagnée du justificatif de la mise en demeure. La signature par le client de ces documents conjointement au contrat d'architecte marque l'approbation de l'avant projet. En cas de refus, l'architecte conserve le dossier et l'acompte de 250 euros. Cette clause joue en faveur du client comme une période de réflexion et l'architecte conserve l'indemnité couvrant les frais engagés par lui. L'architecte conserve aussi le dossier car en aucun cas le client n'est autorisé à utiliser le travail de l'architecte, même ainsi indemnisé, si ce travail ne fait pas l'objet du contrat d'architecte. Il n'est pas établi de nouveau devis par rapport à ce dossier, sauf sur demande expresse du client,ce de façon globale (ratio au m2) afin de satisfaire à la demande d'établissements financiers en vue de la constitution de dossiers d'emprunts.

3.1.3. PERMIS DE CONSTRUIRE

L'architecte assiste le pétitionnaire dans ses relations avec l'administration, les élus ou toute personne agissant en leurs noms, tant avant le dépôt du permis de construire qu'après. Cependant le pétitionnaire ne pourra requérir la présence physique de l'architecte que si celle ci est réclamée expressément ou réglementairement pour l'avancement du dossier. Si possible et/ou nécessaire le maître d'ouvrage accompagne l'architecte sur le terrain pour arrêter l'implantation définitive du bâtiment si besoin en implantant un piquetage de simulation provisoire et approximatif. A cette occasion les photographies permettant l'intégration du projet dans le site sont prises par l'architecte selon ses moyens techniques amateurs. Si des clichés particuliers (aériens ou depuis un point inaccessible par exemple) sont demandés par l'administration lors de l'instruction du permis de construire, le client s'oblige à prendre en charge la fourniture de ces documents.

3.1.3.1. Dépôt du dossier
La signature par le maître d'ouvrage du plan de masse et du formulaire de permis de construire vaut ordre à l'architecte d'effectuer le dépôt du permis de construire. L'architecte effectue la mise au point de l'ensemble des pièces de sa compétence constitutives du dossier de permis de construire tel que prévu par le Code de l'Urbanisme et/ou la réglementation spécifique. Il en effectue le dépôt en 4 exemplaires en Mairie ou par voie postale contre récepissé. Il fait copie de ce récepissé qu'il adresse à son client avec un exemplaire complet du dossier déposé.

3.1.3.2. Suivi du dossier
Le maître d'ouvrage informe l'architecte de toute correspondance ou contact avec l'Administration ou les élus concernés. L'architecte s'oblige à répondre dans les meilleurs délais à toutes demandes justifiées de ceux-ci relevant de sa compétence et invite le maître d'ouvrage à mettre en oeuvre les procédures réglementaires visant au respect du délai d'instruction et ce jusqu'à l'obtention d'un arrêté de permis de construire favorable (et sous réserve que le client soit à jour du réglement des honoraires dus à l'architecte).

3.1.3.3. Obtention
Dès réception du permis de construire, le pétitionnaire transmet à l'architecte copie de l'arrêté et de ses annexes. Le maître d'ouvrage décide d'attendre ou non l'extinction du délai de recours. L'absence de notification écrite à ce sujet vaut ordre à l'architecte de poursuivre la mission.

3.1.3.4. Affichage
L'architecte peut fournir gracieusement un panneau réglementaire à afficher sur le terrain, mais le maître d'ouvrage procède à l'affichage par ses propres moyens et veille au maintien de cet affichage sous son propre contrôle durant toute la durée du chantier.

3.1.4. DOSSIER DE CHANTIER

3.1.4.1. Consultations
L'architecte et son client se concertent sur une date prévisionnelle d'ouverture de chantier dont l'éloignement restreint permet l'établissement des devis définitifs et arrêtent la liste des entreprises à consulter. Sauf à recevoir cette liste écrite du client, l'architecte établit la liste selon ses habitudes de travail. Sur la base du dossier de permis de construire étoffés de notations complémentaires ou de plans à plus grande échelle si la complexité du projet le nécessite et complétés par un document écrit descriptif des ouvrages, ces entreprises sont consultées. L'architecte se charge normalement de l'envoi des dossiers aux entreprises. Cependant à sa demande, un dossier peut-être remis directement au client si celui ci souhaite contacter lui-même une entreprise ; de même si le nombre des entreprises (par corps d'état) semble trop important (>3) ou que leur compétence/disponibilité peut faire douter d'une possibilité de contracter. Lorsqu'une entreprise imposée par le client ne semble pas offrir aux yeux de l'architecte toutes les caractéristiques pour mener à bien la tâche prévue, le contrat peut être dissous sans indemnité après réglement des honoraires dus en fonction de l'avancement de la mission. L'architecte apporte sa compétence et son expérience pour éclairer son client sur les choix techniques qu'il est amené à faire en tant que maître d'ouvrage (chauffage, isolation, etc...). Dans la limite de ses disponibilités, l'architecte apporte ses connaissances pour fonder ses prescriptions traditionnelles et réglementaires sans toutefois être tenu de développer des informations techniques de façon didactique.

3.1.4.2. Marchés de travaux et plans de chantier
En tenant compte des choix de son client et en se référant au devis estimatif initial, la liste des entreprises retenues est proposée avec leur devis définitifs en vue de la signature des marchés de travaux. L'architecte rédige les marchés de travaux en y indiquant sa qualité de maître d'oeuvre et en explicitant ses obligations au maître d'ouvrage. Les marchés de travaux établis par corps d'états séparés sont signés par le client et proposés (accompagnés des plans définitifs de chantier) à la signature de l'entrepreneur, avant le démarrage des travaux, qui les retournent à l'architecte avec ses attestations d'assurance décennale. Le chantier peut être ouvert dès que les marchés de TERRASSEMENT et de MACONNERIE sont validés par le client.

3.1.4.3. Implantation
Le client est invité avec l'entrepreneur de gros-oeuvre à l'implantation. En signant la déclaration d'ouverture de chantier il confirme son accord sur le démarrage des travaux conformément aux éléments de sa connaissance après s'être assuré de son droit à construire et de la levée de toute contrainte qui pourrait s'opposer à l'intervention de l'entrepreneur sur le site (purge du recours des tiers à l'encontre du permis de construire).

3.1.5. DIRECTION DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX

3.1.5.1. Calendrier
L'architecte engage la contractualisation des marchés de travaux et de leurs éventuels avenants selon un rythme compatible avec le calendrier du chantier. Il conseille son client pour toute décision incompatible avec ce calendrier (choix d'un entrepreneur, modifications du projet, prestations supplèmentaires, etc...). Le maître d'ouvrage s'interdit de régler aucune somme à l'entrepreneur sans l'aval de l'architecte, notamment lorsque ce réglement pourrait détourner l'entrepreneur de son délai d'intervention. Dans les trois mois qui précédent la date prévisible de fin des travaux dont la direction est confiée à l'architecte le client est avisé de la quinzaine où sera possible la prise de possession des ouvrages. Dans les trois semaines à quinze jours avant la fin des travaux une date de réception est proposée au maître d'ouvrage.

3.1.5.2. Travaux non prévus
Notamment lors de l'implantation et des travaux d'affouillement, le maître d'ouvrage est avisé d'études ou de travaux complémentaires non prévus aux marchés de travaux et signe les éventuels avenants. L'architecte et le maître d'ouvrage s'interdisent formellement de donner des ordres à l'entrepreneur pour des travaux, des matériaux ou des choix techniques qui ne feraient pas l'objet du marché ou de ses avenants. Toutefois, si de tels travaux étaient malgré tout réalisés, le client, considéré comme ayant donné tacitement son accord en l'absence de notification de refus, reconnait à l'architecte l'autorité compétente pour établir le décompte de ces travaux en accord avec l'entrepreneur.

3.1.5.2. Visites de chantier
L'architecte (ou son représentant) contrôle l'état d'avancement du chantier. Les ordres de service, donnés aux entreprises au fur et à mesure de la progression des travaux, peuvent être expressément écrits en cas de non respect manifeste des délais ou autres prescriptions. Les observations notées par l'architecte sont intégrées à son dossier et transmises à l'entrepreneur mais ne sont communiquées au client qu'en cas de manquement de l'entrepreneur à ses obligations pouvant nuire gravement au bon déroulement de l'exécution des travaux. Parmi les obligations de l'entrepreneur, distinctes de celles de l'architecte, on reconnait principalement :

- réaliser les travaux dans le respect des règles de l'art, entres autres de celles découlant des Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) établis par le C.S.T.B. et des normes en vigueur
- respecter le contenu des documents écrits et graphiques fournis par le maître d'oeuvre et établir les études d'exécution correspondantes
- organiser et surveiller l'exécution des travaux qui lui sont confiés
- respecter les coûts du marché de travaux et les délais indiqués par le maître d'oeuvre
- faire respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de bon état sur le site qui lui est confié. Sauf lorsque la nature des travaux le justifie, la fréquence moyenne des visites de chantier est hebdomadaire et peuvent être faite en l'absence de l'entrepreneur. Le client est informé de la périodicité des visites de l'architecte et choisit ou non de l'accompagner. L'architecte n'est pas tenu à une présence constante sur le chantier.

3.1.5.3. Réglement des factures
L'architecte prend connnaissance des factures que lui transmet directement l'entrepreneur ou que le client s'oblige à lui remettre. Il en vérifie l'opportunité, (entre autre en matière de retenue de garantie ou de caution bancaire) surtout des factures intermédiaires dites "situations" et établit les propositions de paiement qu'il retourne au client dans les meilleurs délais jusqu'à la finalité des ouvrages faisant l'objet des marchés signés ou tacitement approuvés par le maître d'ouvrage cf. 3.1.5.2. Dès réception, sauf à justifier d'une objection, le client s'oblige à régler directement l'entrepreneur dans un délai de 10 jours suivant le visa de l'architecte ou à transmettre la facture dans le même délai à l'organisme chargé du réglement. Un décompte récapitulatif peut être établi sur la base des factures transmises ou à défaut des marchés signés. Ce décompte constitue la base de calcul du montant des travaux déclarés par l'architecte à sa compagnie d'assurance.

3.1.6. RECEPTION

3.1.6.1. Convocation
L'architecte et le client conviennent d'une date de visite de réception compatible avec l'achèvement des travaux et la prévision d'entrée dans les lieux. L'architecte rapelle la finalité de la réception et confirme la date retenue, par courrier, au maître de l'ouvrage et à l'ensemble des entrepreneurs contractant sous sa direction. Le client fait son affaire de la convocation à sa convenance d'autres opérateurs non plaçés sous la direction de l'architecte. Il averti l'architecte au moins une semaine avant la réception de la présence éventuelle de tiers pouvant être invités à intervenir tant pendant la visite que dans la rédaction du procès verbal. Le client fait également son affaire de l'invitation expresse des entrepreneurs dont la présence lui semble indispensable compte tenu que l'absence éventuelle de ces entrepreneurs ne fera pas obstacle à prononcer la réception.

3.1.6.2. Visite
L'architecte conduit la visite et indiquant ses observations et recueillant celles de son clients ou des tiers autorisés. L'examen détaillé des lieux devra faire apparaître entre autres :

  • Le constat d'achèvement des ouvrages, leur inexécution, leur report, leur abandon et la contrepartie financière, ou le constat des travaux restant à exécuter en conformité avec les marchés.
  • Les parties de l'ouvrage non conformes tant aux prescriptions contractuelles qu'administratives ou réglementaires notamment si celles ci peuvent nuire à la sécurité des personnes et/ou des biens.
  • Le bon fonctionnement des équipements ou l'impossibilité provisoire de le vérifier L'architecte profite de la visite pour conseiller oralement son client, selon sa compétence, sur la finition, l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Le maître d'ouvrage se fait remettre à sa convenance par les entrepreneurs tout document en leur possession susceptible de l'aider à ce sujet.

3.1.6.3. Procès verbal
L'architecte rédige en double exemplaire le procès verbal de réception en accord avec son client, le signe, le fait signer au maître d'ouvrage et en transmet copie à l'ensemble des entrepreneurs contractant en les invitant à terminer les travaux défaillants.

3.1.6.4. Retouches
L'ouvrage, plaçé sous le contrôle exclusif du maître d'ouvrage après réception, est accessible aux entreprises à son expresse demande pour l'exécution des retouches. L'architecte assiste, au besoin, son client durant la période de parfait achèvement et gère les retenues de garantie correspondantes.

3.1.6.5. Levée des réserves
Sauf demande expresse de son client, l'architecte ne procède pas lui même au contrôle de l'exécution des retouches. Les réserves sont réputée levées par le réglement du solde des factures correspondantes y compris les retenues de garantie.

3.1.6.6. Déclaration d'achèvement des travaux
Dès que le degré de finition des ouvrages le permet, l'architecte signe la déclaration d'achèvement des travaux, la transmet à la Mairie et en fait copie à son client.

3.1.7. ACHEVEMENT DE LA MISSION NORMALE
La mission de l'architecte s'achève par la signature du P.V. de réception par son client. Toutefois l'architecte s'oblige à un devoir d'assistance pendant la période de parfait achèvement et peut être réglementairement convoqué à des opérations d'expertise durant la période de garantie décennale. Le client peut demander à l'architecte copie de toute pièce contractuelle rédigée pendant l'exercice de la mission normale. Cependant ces pièces peuvent n'être communiquées au maître d'ouvrage qu'après paiement intégral du solde des honoraires (droit de rétention des pièces). A l'extinction du délai de parfait achèvement, la recherche en archive et la reproduction de ces pièces peuvent ouvrir droit à participation aux frais correspondants.

3.2. MISSIONS COMPLEMENTAIRES
Par définition, les missions complémentaires ne font pas partie de la mission normale décrite ci-dessus et doivent par conséquent faire l'objet d'un contrat spécifique ou d'un avenant signé par les deux parties.

3.2.1. RELEVE D'EXISTANTS
Les relevés comprennent le mesurage et la représentation graphique de tout ou partie d'une construction existante. Des levés habituellement dévolus au géomètre peuvent être accomplis par l'architecte : courbes de niveaux, limites de propriété, plantations, etc.. Cependant le résultat de ces travaux ne pourra en aucun cas revêtir le caractère légal d'une opération de géomètre.

3.2.2. QUANTITATIF
Ce document, présenté sous la forme d'un bordereau cadre, énumère les différentes unités d'_uvre et en précise les quantités pour chacun des corps d'état. Les entrepreneurs assumant habituellement la responsabilité de leur offre pour faire l'objet d'un marché à forfait, l'établissement d'un quantitatif par l'architecte peut intervenir à la demande du maître d'ouvrage pour la vérification de devis trop dissemblables par exemple.

3.2.3. DETAILS D'EXECUTION
Les études d'exécution sont normalement établies par l'entrepreneur. Notamment celui-ci établit en relation avec le client les plans d'implantation des éléments d'équipements non précisés sur les plans d'architecte (électricité, sanitaire, cuisine, salle de bains, chauffage, réseaux divers, etc...)

3.2.4. RELEVE DES OUVRAGES EXECUTES
Les ouvrages sont normalement exécutés conformément aux plans de l'architecte. Cependant, lorsque le maître d'ouvrage s'est immiscé dans la maîtrise d'_uvre, l'architecte n'est pas tenu de remettre ses plans à jour et cette mission, si elle lui est confiée, constitue une mission supplèmentaire.

3.2.5. AUTRES MISSIONS COMPLEMENTAIRES (exemples)

  • Recherche de la véracité des éléments d'information préalables au projet ( voir 3.1.2.).
  • Etablissement de dossiers conjoints au projet (permis de démolir, demande de subvention, demande de label de qualité, etc.
  • Diagnostics spécialisés (termites, amiante, plomb).
  • Etablissement d'état des lieux ou de surface selon des textes législatifs ou réglementaires (demande de prêts)
  • Intervention directe ou indirecte sur les éléments de décoration : cheminée, cuisine, escalier ou garde-corps, claustra ou parois vitrées, revêtement de sol, mobilier, etc.
  • Etablissement de plans paysagers avec ou sans implantation de piscine, étude des tracés,, détermination des aires principales minérales et végétales avec nature et importance des masses végétales, choix des essences, etc.
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ApiqAle 05/05/2016
Bonjour, Je fais construire une maison avec plusieurs artisans, et je viens de lire cet article "Si vous faites construire par une ou plusieurs entreprises mais que l'une d'entre-elles réalise à elle seule tout le gros œuvre (soubassement, élévation), le hors d'eau (toiture) et le hors d'air (menuiseries extérieures) alors vous devez signer obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan." Je suis dans ce cas la, il ne m'a jamais été fait signé de contrat mais un devis détaillé relatant tous ce qui serait fait. La construction est déjà hors d'eau hors d'air. Merci de vos conseils
Jean-Claude Josephle 02/06/2016
vous êtes en pleine illégalité sur un point: la totalité de l'honoraire du permis de construire est due à la remise du dossier au client. toute autre disposition est de nature potestative, en violation de l'article 1174 du CC merci d' en prendre note et publier la modification correspondante.

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