Contrat d'architecte: Exemple de clauses

1. PREAMBULE

Les présentes clauses sont rédigées à partir du C.G.C.A./Mi établi par l'Union Nationale des Syndicats d'Architectes en Janvier 1982 et l'édition des modèles de contrats de l'Ordre des Architectes du 25 Octobre 2001.

1.1. NATURE DU CONTRAT

L'architecte est lié à son client par un contrat dit "de louage d'ouvrage" au sens de l'article 1779-3° du Code Civil et ne peut être réputé mandataire de celui ci. La mise hors d'air de l'immeuble exigeant le concours de plusieurs entrepreneurs pour la réalisation de l'ouvrage et de l'architecte pour les études et la coordination des travaux, leurs contrats n'entrent pas dans le champs d'application de la loi 90-1129 du 19 Décembre 1990 (Art. L 232-1).

1.2. RESPECT DE LA LOI

Outre les dispositions particulières du contrat, les parties sont réputées connaître les obligations et les droits prévus par les lois et règlements en vigueur pour chacune d'elles, notamment :

• La loi n°77-2 du 3 Janvier 1077 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 Mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
• La loi n°78-12 du 4 Janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants et 2270 du code civil et aux articles L241-1 et suivants du code des assurances.
• La loi 90-1129 du 19 Décembre 1990, et donc s'interdisent le recours à un contractant général pour la réalisation de l'ouvrage.
• Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
• Les modalités d'interventions obligatoires d'un contrôleur technique ou coordinateur SPS (sauf particulier construisant pour lui-même).

2. DEFINITIONS

Les définitions suivantes sont applicables au présent contrat même et aux différentes pièces rédigées dans le cadre de ce contrat.

2.1. MAITRE D'OUVRAGE

Le terme "maître d'ouvrage" désigne la personne physique pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires directement ou indirectement (par un chèque de banque émis par un organisme prêteur par exemple). Par extension le terme "client" pourra recouvrir la même notion et s'appliquer également à la personne physique contractant avec un entrepreneur (voir ci dessous). A noter que le terme "demandeur" sera utilisé pour désigner la personne habilitée à signer la demande de permis de construire, cette personne pouvant, dans certains cas, n'être pas le "maître d'ouvrage" ; le vocable "pétitionnaire" recouvre la même notion.

2.2. MAITRE D'OEUVRE

Le terme "architecte" désigne un architecte, un agréé en architecture ou une société d'architecture, inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes à qui le maître d'ouvrage confie la mission de maîtrise d'oeuvre. Par extension le terme "maître d'oeuvre" peut être utilisé à la place du terme "architecte" ; par contre l'inverse constitue une infraction puisque qu'une personne physique ou morale exerçant la fonction de maîtrise d'oeuvre ne pourra se qualifier d'architecte que si son nom figure au tableau de l'Ordre des Architectes. La "maîtrise d'oeuvre" s'étend de la conception de l'ouvrage aux études et instructions nécessaires à sa mise en oeuvre par les entrepreneurs chargés de la réalisation jusqu'à la réception. Pour l'exécution de sa mission, l'architecte délégue sa compétence à ses collaborateurs tant salariés qu'associés sans que le maître d'ouvrage ne puisse exiger la présence physique de l'architecte signataire du contrat sauf à faire valoir une raison particulièrement sérieuse.

2.3. ENTREPRENEUR

Le terme "entrepreneur" ou "entreprise" désigne la personne physique ou morale, la société ou autre groupement d'acteurs à qui le maître d'ouvrage confie l'exécution des travaux et/ou la fourniture des matériaux. Le terme "artisans" se trouvera utilisé en synonyme notamment lorque l'entrepreneur travaille à son compte et/ou au sein d'une structure réduite.