Résiliation d'un contrat de construction

0
| 0 avis

Le contrat de constructionAvant de signer un contrat de construction il est nécessaire de prendre quelques précautions. Une fois signé, sachez qu'il est toujours possible de renoncer au contrat en question. Voici quelques éclaircissements.

Sommaire de l'article

projet de construction : Obtenez gratuitement des devis !

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de construction avec fourniture de plan et aux contrats de construction sans fourniture de plan. Une fois le contrat signé, l'entrepreneur ou le constructeur doit vous l'envoyer par lettre recommandée. A compter de la réception du contrat, vous avez un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.

Si vous renoncer au contrat, informez le constructeur ou l'entrepreneur par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai.

Les sommes que vous aurez versées à la signature du contrat devront vous être intégralement remboursées sans aucune retenue.

Art. L. 271-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :

« Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté. Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire. L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Article L.271-1

Pour aller plus loin...

Consultez notre page sur les types de professionnels.

projet de construction : Obtenez gratuitement des devis !
Donnez votre avis ou posez une question

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.

Vous pouvez également vous connecter avec votre compte Facebook :

Soyez le premier à donner votre avis !

Dans nos forums

Posez toutes vos questions dans le Forum Documents administratifs et juridiques

Message Réponses Dernier message
Garantie Décennale
de Scorpio23 » Le 17/07/2010 à 12:09:36
11 de flame
Le 25/02/2012 à 07:45:01
demande de renseignement
de fenouil » Le 22/05/2012 à 04:54:50
5 de Aqfdkwfp
Le 21/08/2014 à 03:53:04
Les garanties
de forum » Le 07/02/2008 à 02:18:17
4 de equipe_id-maison
Le 28/07/2010 à 10:57:28
Divers, artisans, administratif
de pascal58 » Le 12/07/2008 à 12:49:39
4 de pascal58
Le 16/07/2008 à 02:41:04
Résilier contrat de pré reservation
de sebing » Le 01/07/2010 à 10:40:56
3 de equipe_id-maison
Le 05/07/2010 à 05:46:57