Résiliation d'un contrat de construction

0
| 1 avis
Le contrat de construction
Avant de signer un contrat de construction il est nécessaire de prendre quelques précautions. Une fois signé, sachez qu'il est toujours possible de renoncer au contrat en question. Voici quelques éclaircissements.
projet de construction : Obtenez gratuitement des devis !

Sommaire de l'article

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de construction avec fourniture de plan et aux contrats de construction sans fourniture de plan. Une fois le contrat signé, l'entrepreneur ou le constructeur doit vous l'envoyer par lettre recommandée. A compter de la réception du contrat, vous avez un délai de sept jours pour revenir sur votre engagement.

Si vous renoncer au contrat, informez le constructeur ou l'entrepreneur par lettre recommandée avant l'expiration de ce délai.

Les sommes que vous aurez versées à la signature du contrat devront vous être intégralement remboursées sans aucune retenue.

Art. L. 271-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article 20 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :

« Tout acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles neufs d'habitation, les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ne devient définitif qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur non professionnel a la faculté de se rétracter, chaque fois que la loi ne lui donne pas un délai plus long pour exercer cette faculté. Lorsque le contrat définitif est précédé d'un contrat préliminaire, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'au contrat préliminaire. L'acte est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'acquéreur. Le délai de rétractation mentionné au premier alinéa court à compter de la réception de cette lettre par l'acquéreur. Celui-ci peut exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Article L.271-1

Pour aller plus loin...

Consultez notre page sur les types de professionnels.

projet de construction : Obtenez gratuitement des devis !
Donnez votre avis ou posez une question

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.

Vous pouvez également vous connecter avec votre compte Facebook :
olf46le 01/08/2018
bonjours je suis contrat avec un constructeur qui c est occuper de nous trouver le terrain . a ce jours ça fais depuis le début de l année qu on est en attend d achat du terrain car celui ci en faite n est pas dispo et le constructeur c est abstenu de nous le communiquer ou même d avoir vérifier l exactitude du terrain de se faite arriver a échéance de non déblocage de fond on a pas donner suite au crédit accorder pour non conclusion d achat de terrain .étant sous contrat encore le constructeur , il nous menace de payer les frais engager .comment faire pour faire une rupture de contrat merci d avance pour vos réponse