Demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

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La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemptionLe droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne.

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Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. La création d'un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés. En pratique, lorsqu'un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption. La référence légale est l'article A213-1 du Code de l'Urbanisme.

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