Autres lois de défiscalisation

La loi Girardin

Le dispositif Girardin est destiné à la défiscalisation dans les territoires d'outre mer. Il permet une réduction d'impôt applicable sur la base d'un montant fixé par m². Cette somme est plafonnée entre 40 et 50 % de la valeur totale du bien immobilier acquis.
Il concerne les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Son application s'étend sur 15 ans, jusqu'au 31 décembre 2017.
Cette loi ne rend pas obligatoire la mise en location du bien. Son propriétaire peut en user personnellement. Que le logement soit occupé par un locataire ou son propriétaire, il doit obligatoirement faire office de résidence principale.

La loi Borloo

Ce dispositif n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
Il tend à être remplacé par la loi Scellier. Les conditions sont similaires sinon plus avantageuses avec la mise en place de ce nouveau dispositif.
La loi Borloo concernait l'investissement dans un bien neuf ou ancien destiné à la location. Cette loi était scindée en deux catégories :

•  L'investissement pour logement neuf (régi par le dispositif BORLOO NEUF)
• L'investissement pour logement ancien (BORLOO ANCIEN)

Cette distinction n'existe plus aujourd'hui entre neuf et ancien. La loi Scellier distingue cependant les performances énergétiques des biens acquis (Loi Scellier / Loi Scellier BBC), et leur vocation à usage social ou intermédiaire (Loi Scellier / Loi Scellier Social).

La loi Robien recentré

Le dispositif Robien recentré n'est également plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Balayé par le dispositif Scellier, il permettait un avantage fiscal de 6% par an pendant 7 ans puis 4% pendant 2 ans (soit 50% d'avantage au total). La durée de location s'étendait sur 9 ans (c'est le minimum prévu par la loi Scellier).

Les points proposés par la loi Robien recentré ont été repris par la loi Scellier à savoir:

• la durée de location
• la déduction des intérêts d'emprunt
• la déduction des frais réels
• le loyer reste plafonné à 90% du loyer marché

La réduction d'impôt annuelle peut quand à elle doubler avec le passage au dispositif Scellier. 4 280 € maximum pour la loi Robien recentré contre 8 333 € maximum pour la loi Scellier.

Loi Malraux

Depuis le 1er janvier 2009, la loi Malraux prévoit une réduction d'impôt pour les propriétaires d'un bien destiné à la location situé en secteur sauvegardé ou en zone de patrimoine architectural urbain ou paysager et imposés à la tranche maximale. Cette réduction couvre 30 % du montant des dépenses plafonnées à 100 000€ pour un bien situé en zone de protection du patrimoine et 40 % en secteur sauvegardé.
Les travaux doivent correspondre à une restauration complète de l'immeuble et la nature des travaux doit correspondre au texte de la loi Malraux (appelés « Travaux Déductibles Malraux) afin d'ouvrir droit à la défiscalisation.

Contrairement au dispositif Scellier, les loyers ne sont pas plafonnés et aucune condition de ressources du locataire n'est à fournir. Le logement doit cependant être loué nu et restauré pour une durée minimale de 9 ans et faire office de résidence principale. Le locataire doit être une personne physique et n'avoir aucun lien ascendant ou descendant avec le propriétaire.

Bonne nouvelle : le dispositif Malraux est cumulable avec d'autres investissements locatifs. Cela ne signifie pas que pour un même bien, vous pouvez bénéficiez de deux dispositifs mais que pour deux biens, vous pouvez prétendre à deux défiscalisations (Malraux + Scellier ou Bouvard, Girardin...)

La loi Demessine ZRR

Le dispositif est reconduit jusqu'au 31 décembre 2012. Il concerne l'acquisition d'un logement destiné à la location situé dans une résidence de tourisme classée en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale). Seuls les contribuables versant plus de 3 500 € d'impôts peuvent y prétendre. Le plafond d'investissement est de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.

Une défiscalisation Demessine permet :

• La récupération de la TVA du bien acquis.
• L'obtention d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 25 000 € pour un couple soit 4 166 € pendant 6 ans ou 4 166 € la première année et 3 472 € les 6 suivantes si la répartition a lieu sur 7 ans.
• La possibilité pour le propriétaire de conserver des périodes d'occupation pour son usage personnel. La loi oblige néanmoins l'investisseur à louer son bien pendant 9 ans.

La loi LMP

Elle s'applique aux Loueurs de Meublés Professionnels et a pour but de pallier à la pénurie de logements meublés en France en incitant les professionnels à investir dans ce type de biens. Les conditions afin de bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :

• figurer sur le Registre du Commerce et des Sociétés
• encaisser au minimum 1 920 € par mois en loyer et que ces derniers représentent au moins 50% des revenus mensuels de l'acquéreur,
• investir dans un bien destiné à accueillir des touristes ou des personnes âgées et le louer à l'exploitant de la résidence.

Le bail de location est signé entre l'investisseur et l'exploitant pour une durée de 9 ans reconductible.
La loi LMP promet les avantages suivants :

• la récupération de la TVA soit près de 20% du prix d'achat,
• la possibilité d'être exonéré d'ISF si l'investisseur y est soumis,
• des revenus nets d'impôts pendant plus de 20 ans.

Source: Defiscalisation de Robien