Crédit d'impôt: Réseau de chaleur

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Crédit d'impôt: Réseau de chaleurSont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui payent entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

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Les dépenses d'équipements doivent être intégrées dans :

  • un logement déjà achevé dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement réalisés à l'initiative du contribuable ;
  • ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire ;
  • ou un logement neuf.

Dépenses concernées

Les équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables (solaire, éolienne ou hydraulique) ou par une installation de cogénération assurant une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique.

Ces dépenses d'équipements concernent les branchements privatifs composé de tuyaux et de vannes qui permet tent de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ainsi que les matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

L'ensemble des dépenses, toutes taxes comprises, pour l'acquisition et l'installation des équipements, matériaux et appareils ainsi que les éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement peut être couvert par un prêt lorsque ces dépenses servent au financement de travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements, hors main d'oeuvre correspondant à l'installation ou au remplacement de l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur, qui figure sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement. Il est égal à 25 % du montant correspondant, selon le cas, au coût de l'équipement de raccordement à un réseau de chaleur ou à son prix d'acquisition.

Plafonds de dépenses

Pour la période du 01/01/06 au 31/12/2012, les plafonds de dépenses sont de :

  • 8 000 € pour une période seule (célibataire, divorcée ou veuve),
  • et 16 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.

Désormais, ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants en garde partagée.

Conditions de déduction

Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Pour aller plus loin...

Découvrez notre dossier sur les Crédits d'Impôts en 2010

Dans quels cas êtes vous éligible au Taux Réduit avec la TVA à 5,5% ?

  Pour plus d'information, les services à contacter

Source : ADEME, service public
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