TVA 5,5%: Dans quel cas le taux est réduit est applicable ?

- maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant
- dépendances liées à ces maisons et logements (balcons, caves, greniers, débarras, garages, emplacements de stationnement, loggias, terrasses attenantes à l'habitation ...)
- parties communes des immeubles collectifs affectés à l'habitation et des lotissements.
- locaux affectés principalement à l'habitation
- allée reliant l'habitation à la voie publique
- construction et réparation des murs de clôture du jardin (sauf pour les haies vives)
- travaux de terrassement et de creusement de tranchées (installation d'une citerne à gaz, d'une fosse sceptique, tranchées de raccordement ...)
- fourniture et pose d'éléments de cuisines intégrées et de salles de bains

- travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts
- travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis, ...)
- locaux affectés principalement à un usage professionnel
- bâtiments hors normes (chapelle d'un château ...)
- bâtiments d'usage agricole
- travaux sur abris de jardin, serres ...
- allées de jardin

- travaux d'amélioration (réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, pose d'un auvent fixé au mur et destiné à abriter la porte d'entrée, pose de chiens assis ...)
- travaux de transformation (aménagement d'un grenier en chambre d'enfant...)
- travaux de gros entretien (ravalement, réfection d'une toiture...)
- travaux de petit entretien (moquette, papier peint, peinture...)

- simples travaux ménagers (travaux de nettoyage ...)
- travaux de construction, qu'il s'agisse d'une construction neuve, de   travaux de reconstruction ou visant à agrandir la surface habitable (surélévation d'une maison, construction d'un garage, d'une terrasse ou d'une véranda, fermeture d'un balcon par des baies vitrées... )
- travaux portant sur des immeubles de moins de deux ans

- main d'œuvre
- matières premières et fournitures nécessaires à la réalisation des travaux (béton, ciment, briques, bois, laine de verre, tuiles, peinture,... )
- matériaux et produits utilisés pour l'exécution des travaux
- revêtements de surfaces (carrelage, parquet, moquette, papiers peints ou tissus ...)
- produits de traitement préventif ou curatif
- fournitures (joints, vis ou boulons, tuyaux, fils électriques ou téléphoniques...)
- équipements sanitaires (baignoire, douche, lavabo, WC, robinetterie, pare-douches, chasses d'eau, ..., baignoires à remous, hammams, saunas ...)
- appareils de chauffage, de production d'eau chaude, de climatisation ou de ventilation fixes (chaudières pour maisons individuelles, radiateurs, chauffe-eau, climatiseurs, ventilateurs, inserts et poêles y compris s'ils sont utilisés en tant que chauffage d'appoint ...)
- équipements de production d'énergies renouvelables ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables (éoliennes, capteurs solaires, ...)
- systèmes d'ouverture du logement (portes, portails, fenêtres, ...)
- équipements de sécurité (détecteurs de fumée, serrures, alarmes, interphones, ...)
- équipements électriques (tableaux électriques, prises, interrupteurs, ...)
- équipements divers (escaliers, antennes de télévision et câblage, gouttières, avancées de toitures, ...

- amélioration du système de chauffage en copropriété

- tous les éléments de la colonne de gauche dès lors qu'ils n'ont pas été achetés par une entreprise pour l'exécution de ses travaux.
Le taux normal de la TVA continue de s'appliquer si le client achète directement ces biens.
- chaudières pour immeubles collectifs
- ascenseurs
- équipements ménagers et mobiliers (appareils ménagers ou électroménagers ; matériels de téléphonie et audiovisuels ; meubles ; lampes ; matériels de chauffage mobiles, ... )

- l'installation d'un système de climatisation