Crédit d'impôt: Ascenceur électrique
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, située en France. Le crédit d’impôt est réservé aux dépenses d’acquisition de certains ascenseurs électriques.
Principe
Les personnes physiques, domiciliés en France peuvent prétendre à un crédit d'impôt concernant l'acquisition de certains ascenceurs électriques. L'ascenseur doit être installé dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et doit être impérativement intégrer dans l'habitation principale pour bénéficier du crédit d'impôt.
Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt
Les dépenses doivent être effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010. Il peut s'agir de dépenses d'installation ou de remplacement de l'équipement. Sont éligibles à l'avantage fiscal les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence. Peuvent être concernés les ascenseurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées. Une copie de la facture de l'installateur doit être fournie lors de la déclaration des revenus.
Calcul du crédit d'impôt
Cet avantage fiscal s'applique au prix d'acquisition toutes taxes comprises (TTC) de l'ascenseur tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Les frais de main d'oeuvre ne sont pas pris en compte. Le crédit d'impôt est égal à 15 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.
Plafond des dépenses
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2010, le plafond des dépenses est de :
- 5 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve, divorcée),
- et 10 000 € pour un couple marié soumis à une imposition commune.
Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette somme est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt dû. S'il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.
Pour aller plus loin...
Découvrez notre dossier sur les Crédits d'Impôts en 2010
Dans quels cas êtes vous éligible au Taux Réduit avec la TVA à 5,5% ?
Pour plus d'information, les services à contacter:
- Trésorerie
- Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)
- Réf. : F11669
Service public, rubrique "vos droits"
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