Qualité du terrain
Lors de l’achat d’un terrain à bâtir, l’habitude veut que l’on se préoccupe de nombreuses choses comme des contraintes d’urbanisme, de la surface réelle du terrain, des servitudes éventuelles,… La plus grande crainte n’est-elle pas de ne pas obtenir son permis ?
Existe-t-il des garanties pour la qualité d'un terrain ?
En théorie oui. Certes la loi ne prévoit pas de protection de l'acquéreur d'un mauvais terrain, mais il est possible de se garantir en en prenant l'initiative. Concrètement, seules les mentalités entravent cette pratique. Elles ne tarderont pas de changer espérons-le, ou bien le législateur devra agir à l'heure où tant de personnes font construire et où tant de terrains devenus « constructibles » sont médiocres !
La crainte d'obtenir son permis de construire
Lors de l'achat d'un terrain à bâtir, l'habitude veut que l'on se préoccupe de nombreuses choses comme des contraintes d'urbanisme, de la surface réelle du terrain, des servitudes éventuelles,... La plus grande crainte n'est-elle pas de ne pas obtenir son permis de construire ? Or, cette attitude découle de fables, d'autant plus avec la réforme du Code de l'Urbanisme qui régule à présent les délais d'instruction des demandes. Pour un terrain constructible, le permis de construire peut toujours être obtenu simplement si l'on respecte les dispositions d'urbanisme et si les études techniques obligatoires pour le dépôt de la demande sont positives.
Les conditions suspensives à la qualité du terrain
Par contre la réalité du sous-sol peut compromettre très sérieusement l'édification du projet.
Si une condition suspensive à la qualité du terrain est prévue dans l'avant-contrat, l'acquéreur sera protégé d'une mauvaise affaire...
de Anna-Belle Marand-Ducreux,
Editions du Puits Fleuri,
22 avenue de Fontainebleau, 77850 Héricy.
Tél. : 01 64 23 61 46 ou www.puitsfleuri.com
26,00 € franco
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