Focus sur la nouvelle loi des règles de construction

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Focus sur la nouvelle loi des règles de constructionLes règles de construction concernant les extensions de maison ont évolué au début de l’année 2012. La nouvelle loi prévoit d’augmenter de 30 % les droits à construire, mais son application dépend toujours des choix de l’autorité locale, à savoir le maire de votre commune

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La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Vous pouvez retrouver le texte de loi dans son intégralité sur le site de Légifrance. Celui-ci précise que les droits à construire sont majorés de 30 % par rapport aux coefficients d'occupation des sols fixés par le PLU (Plan local d'urbanisme) ou par le POS (plan d'occupation des sols).

Ce texte entrera en vigueur dans un délai de 6 mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire le 20 septembre 2012 au plus tard.

Le texte précise également que les conseils municipaux ou les assemblées des organismes compétents, tels que les communautés de communes ou communautés d'agglomération gardent la possibilité de mettre fin à l'application de la majoration de 30 % sur tout ou partie du territoire.

La loi porte sur les déclarations préalables et les demandes de permis déposées avant le 1er janvier 2016.

Pouvoir des mairies et consultations publiques

Si la loi s'appliquera de fait, le maire de la commune devra mettre une note à la disposition du public pour préciser les conséquences de cette mesure. Il précisera ainsi les secteurs du territoire concernés par la majoration des droits à construire. Vous, comme tous les autres administrés, aurez la possibilité  de formuler remarques et autres observations. Le conseil municipal aura alors la charge d'entériner cette réforme dans la commune.

L'application locale de la loi dépendra seulement du contexte et des bonnes volontés de la mairie. Evidemment, les périodes pré-électorales seront propices à toutes les tentatives pour séduire ou rassurer les électeurs potentiels.

Concernant cette loi d'augmentation des droits à construire, votre interlocuteur privilégié sur le plan local sera le service urbanisme de votre commune. L'année 2012 risque néanmoins d'être marquée par des situations hésitantes le temps que les textes soient assimilés et les pratiques éprouvées. Dans tous les cas, ne vous engagez jamais dans des travaux tant que vous n'avez pas l'accord écrit de votre mairie.

Vous pouvez bien évidemment vous faire accompagner par un architecte ou un maître d'œuvre, rompus aux démarches administratives et au dialogue avec les institutions.

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