L'entretien de votre maison: Les obligations du propriétaire
En quoi consiste l'entretien "normal" pour le propriétaire d'une location ? A quoi est tenu le propriétaire d'un logement ?
Les obligations du propriétaire
Le bailleur (propriétaire) ne peut pas s'opposer aux aménagements de son locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le propriétaire devra donc tolérer les divers petits aménagements apportés par le locataire (revêtement de sol, revêtement mural, bibliothèque encastrée...), mais il pourra s'opposer aux aménagements qui constituent une transformation du logement (aménagement ou destruction d'une cloison modifiant la composition de l'appartement...)
L'entretien de la maison / du logement
Le propriétaire est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Le propriétaire devra donc procéder spontanément aux réparations nécessitées par l'usure normale de l'immeuble ou du logement. Sil ne le fait pas, il engage sa responsabilité civile.
Par contre, le propriétaire ou le mandataire qui gère la location devra être avisé par le locataire, par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception pour conserver une preuve, des réparations incombant au propriétaire, c'est-à-dire qui n'entrent pas dans le cadre des réparations locatives et que le propriétaire n'est pas à même de connaître directement...
Editions du Puits Fleuri, 22 avenue de Fontainebleau,
77850 Héricy. Tél. : 01 64 23 61 46 ou www.puitsfleuri.com
23,80 € franco
Quelques mots sur l'ouvrage
Zoom
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans cet ouvrage les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse :
- du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ;
- des loyers, charges et réparations locatives ;
- des travaux d'amélioration des logements ;
- des obligations des deux parties ; ? des litiges et sanctions (conciliations, expulsion...)
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