Garantie décennale
Toutes ces garanties (hormis la garantie de livraison) commencent à courir à la date de la réception des travaux.
Seule l’assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client.
Sommaire de l'article
Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou la rendent inhabitable (impropre à sa destination), même s'il s'agit d'un vice du terrain :
- défaut d'étanchéité de la toiture;
- défaut d'isolation thermique entraînant par exemple des condensations ou moisissures;
- déformation, fissuration de la charpente;
- fissuration des fondations ou d'un mur porteur qui compromment la solidité de l'ouvrage;
- affaissement d'un escalier;
- problèmes de canalisations d'eau;
- problèmes sur l'installation électrique;
- infiltrations d'eau de pluie;
- etc.
En cas de constat de malfaçons relevant de la garantie décennale, vous devez dans les 5 jours adresser (recommandé + AR) une déclaration de sinistre à votre assureur (celui de la Dommage Ouvrage).
Les désordres liés aux éléments d'équipement de la maison, dès lors que ceux-ci :
- sont indissociables des ouvrages de viabilité, fondations, ossature, toiture, menuiseries extérieures, relèvent de la garantie décennale;
- rendent la maison impropre à sa destination.
Par exemple :
- installation de chauffage au sol défectueuse;
- carrelages dont la pose détériore le support;
- décollement d'un carrelage de façade dont la chute est dangereuse;
- installation de chauffage ne permettant pas d'obtenir une température suffisante.
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