Déclaration de l'incinération ou du traitement des bois contaminés par les termites

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La déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termitesLa loi n° 99-471 du 8 juin 1999 impose de déclarer les opérations d'incinération ou de traitement que vous pourriez effectuer suite à une contamination par les termites.

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La mise en décharge de matériaux contaminés sans précaution préalable est la cause majeure d'infestations. Dans les zones contaminées définies par arrêté préfectoral, il y a obligation d'incinérer sur place ou de traiter avant tout transport les bois et matériaux de démolition. Si vous avez procédé aux opérations nécessaires, il convient de le déclarer en mairie pour informer les pouvoirs publics. Cette déclaration est obligatoire dans les zones contaminées pour les démolitions de bâtiments infestés par les termites car elle atteste que les opérations préventives ont été réalisées de manière à éviter la dissémination des termites. Le fait de ne pas effectuer les opérations d'incinération ou de traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est puni des peines pour les contraventions de la 4ème classe. Identification du lieu, des types de matériaux infestés et traitements réalisés sont les points essentiels que vous devez renseigner.

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