Permis de démolir

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Permis de DémolirLe permis de démolir a pour but de protéger le patrimoine existant (monuments et sites) ainsi que les occupants de logements anciens.

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Quand demander un permis de démolir ?

La demande d'un permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la France. Ce permis concerne les travaux de démolition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux. Le permis démolir est régi par les articles L. 430-1 à L. 430-9 et R. 430-1 à R. 430-27 (également A. 430-1 à A. 430-4) du Code de l'urbanisme. La démarche ressemble étroitement à celle à effectuer pour l'obtention d'un permis de construire. Mais attention, disposer d'un permis de construire ne signifie absolument pas pour autant que vous bénéficiez d'un permis de démolir. Etablissez la demande du permis de démolir à la mairie de votre commune (en quatre exemplaires). Comptez environ quatre mois d'instruction à partir du dépôt de voter dossier. Dès la notification avérée, le permis de démolir sera valable pendant 5 ans. Les travaux devront commencer au cours des deux années suivant l'obtention du permis et ils ne pourront être interrompus pendant plus d'une année.

Vous devez faire cette demande si vous vous trouvez :

  • dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière;
  • dans les zones de protection des monuments historiques;
  • dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager;
  • dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé;
  • dans les espaces naturels sensibles des départements;
  • pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques.

Le permis de démolir n'est pas exigé lorsque la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice, par exemple.

Code de l'Urbanisme
Articles L. 430-1 à L. 430-9 et R. 430-1 à R. 430-27 (également A. 430-1 à A. 430-4)

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