Prime de déménagement

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Prime de DéménagementLa prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s’installent dans un nouveau logement selon certaines conditions, comme l’attestent les articles L 542-8, D. 542-31 du code de la sécurité sociale.

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Pour qui ?

Pour la naissance d'un troisième enfant (ou plus), ou si elles ont déjà trois enfants à charge et que le dernier a moins de deux ans, les familles qui déménagent peuvent prétendre à cette prime si l'emménagement se réalise au plus tôt le premier jour du mois civil qui suit le troisième mois de grossesse et au plus tard le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel l'enfant atteint ses deux ans. Le nouveau logement permet de bénéficier d'une allocation de logement (Aide personnalisée au logement ou Allocation logement) dans les six mois qui suivent l'installation.

Comment ?

Pour bénéficier de cette prime, retirez (avant de déménager) le formulaire spécial de demande de prime. Cette démarche est à effectuer auprès des caisses ou organismes chargés du paiement des allocations familiales. Après votre déménagement, conservez la facture (qui devra être jointe à la demande) et déposez la demande de prime dans un délai maximal de 6 mois.

Plafonds

Son montant correspond à celui des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire, dans la limite d'un plafond égal à la base mensuelle des allocations familiales x 2,40. Une majoration égale à la base mensuelle x 0,20 est appliquée par enfant né ou à naître au-delà du troisième. Au 1er janvier 2008, la limite est de 906,86€ pour un déménagement après la naissance d'un 3ème enfant, et de 982,43€ pour un déménagement après la naissance d'un 4ème enfant. Ce plafond est majoré de 75,57€ par enfant supplémentaire.

Vous pouvez demander une avance, mais celle-ci ne dépassera pas 75% des frais prévus dans la limite du plafond.

La prime n'est accordée que si une aide au logement (allocation logement ou aide personnalisée au logement) peut être versée pour le nouveau logement.

« Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant. La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes : sous réserve des dispositions des articles D. 542-32 et D. 542-33, le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire.»

CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Articles L 542-8, D. 542-31 s.
(Loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 8 II, art. 14 II Journal Officiel du 30 décembre 1986 en vigueur le 31 mai 1987)
Article L542-8
Loi nº 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 8 II 2º.
Article D542-31 (Décret nº 87-207 du 27 mars 1987 art. 3 I Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret nº 88-671 du 6 mai 1988 art. 1 Journal Officiel du 8 mai en vigueur le 1er juin 1988) 
Décret 87-207 du 27 mars 1987 art. 7 : champ d'application.

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