La note de renseignements d'urbanisme

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La note de renseignements d'urbanismeCette note administrative est demandée pour connaître les charges administratives grevant un immeuble qu’il s’agit de vendre sans changement de son état. Ce document ne remplace pas le certificat d’urbanisme et a une valeur informative.

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Elle ne prend pas parti sur la constructibilité du terrain, et ne confère aucun "droit acquis". La demande, accompagnée de 3 plans de situation est adressée à l'autorité compétente pour délivrer les certificats d'urbanisme. Il appartient à celle-ci en matière de certificat d'urbanisme, soit, en principe, le maire de la commune, de délivrer cette note. La note de renseignements n'étant toutefois instituée par aucun texte législatif ou réglementaire, la DDE peut continuer à la délivrer, si le maire est d'accord pour qu'il en soit ainsi, lorsque la commune dispose d'un POS approuvé depuis plus de 6 mois. Cette solution nous paraît transposable en cas d'approbation d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou d'adoption d'une carte communale. La note de renseignements donne les indications utiles sur les règles d'urbanisme applicables au terrain, les servitudes d'utilité publique qui le grèvent, l'existence de zones de préemption, l'impossibilité éventuelle de rebâtir, s'il s'agit d'un immeuble bâti.

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