Demande de permis de construire
Si vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes, ou que vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante, vous devez faire la demande d’un permis de construire spécifique.
Comme le stipule l'article R421-1-1 du Code de l'Urbanisme,
« la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain, soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. »
Sur ce document, vous avez à préciser :
- l'identité du demandeur;
- l'identité et la qualité de l'auteur du projet;
- la situation et la superficie du terrain;
- l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande;
- la nature des travaux, la destination des constructions et la densité de construction.
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
(Décret nº 79-898 du 15 octobre 1979 - art. 2 Journal Officiel du 20 octobre 1979)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 - art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1983 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 - art. 1 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
Pour aller plus loin...
- Plus d'informations sur www.legifrance.gouv.fr
- Téléchargez le formulaire !
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