Autorisation d'abattage des arbres

0
| 0 avis

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbresCette autorisation est exigible en application du Code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés classés, dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes où l’établissement d’un plan d’occupation des sols a été prescrit.

abattage : Obtenez gratuitement des devis !

Selon l'article R. 130-2 du Code de l'urbanisme (www.legifrance.gouv.fr), la demande et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en quatre exemplaires et déposés à la mairie contre décharge ou envoyés en pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Si différentes coupes réparties sur plusieurs années sont envisagées dans une même propriété, il faut remplir une demande par coupe. Les cas suivants peuvent faire exception :

  • enlèvement par le propriétaire des arbres dangereux, chablis et bois morts;
  • espace boisé classé soumis au régime forestier;
  • espace boisé classé soumis à un plan simple de gestion agréé;
  • coupe entrant dans des catégories définies par un arrêté du préfet.

Dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la présente demande n'est pas forcément nécessaire dans les cas suivants :

  • autorisation délivrée en forêt de protection;
  • autorisation délivrée relative aux coupes extraordinaires et au régime spécial d'autorisation administrative;
  • approbation d'un régime d'exploitation normale bénéficiant d'avantages fiscaux;
  • autorisation de défrichement accordée pour les gisements de produits minéraux importants.

Pour aller plus loin...

Téléchargez le formulaire !

Mieux comprendre le métier de bûcheron grâce à Studya

Des idées pour votre autorisation abattage d'arbres
Voir la photo : Parasol déporté aluminiumParasol déporté aluminiumVoir la photo : Mobilier extérieur décoré de coussins en tissu et d'un plaidMobilier extérieur décoré de coussins en tissu et d'un plaidVoir la photo : JardinJardin
abattage : Obtenez gratuitement des devis !
Donnez votre avis ou posez une question

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.

Vous pouvez également vous connecter avec votre compte Facebook :

Soyez le premier à donner votre avis !

Dans nos forums

Posez toutes vos questions dans le Forum Jardin

Message Réponses Dernier message
Re: mobilier de jardin
de baptiste-chauffage » Le 30/04/2013 à 04:37:32
8 de Karine3L
Le 09/10/2014 à 11:20:31
Extérieur, jardin, bio
de jean2loin » Le 04/03/2008 à 05:11:11
7 de SunnyFlore
Le 18/01/2013 à 11:50:25
aide pour entretien jardin
de maridix24 » Le 27/07/2012 à 03:02:49
7 de likejeans
Le 27/10/2014 à 01:27:53
Plante grimpante et maison
de axe_lle » Le 05/07/2013 à 02:16:28
5 de jacques100
Le 01/05/2014 à 03:12:05
Idées pour clôtures anti-bruit
de haly33700 » Le 17/05/2013 à 10:25:18
3 de MathildeD
Le 23/05/2013 à 03:08:51