Déclaration en mairie de la présence des termites

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La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeubleLa loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (Parue au J.O. du 9 juin 1999).

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Pour faciliter l'action des pouvoirs publics et l'information de tous, la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 oblige à informer de la présence de termites.

Cette déclaration peut être rédigée sur papier libre, ou à l'aide de ce formulaire, par le propriétaire ou l'occupant dès que la présence de termites est avérée dans un immeuble bâti ou non. Il n'est pas obligatoire de prouver qu'il s'agit bien de termites mais des indices révélateurs de leurs présences sont à donner. Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Ce formulaire est à déposer en mairie. Le fait de ne pas effectuer une déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe.

Pour aller plus loin...

Téléchargez le formulaire !

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