Demande d'autorisation: Clotûres, installations, travaux divers

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La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux diversCette demande, à déposer en mairie contre décharge ou envoyée par pli recommandé avec demande d'avis postal, est à réaliser en fonction du type de commune où vous vous situez et des travaux réalisés.

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Pour les clôtures, l'autorisation est exigée, dans les

  • communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé;
  • communes comprises dans un périmètre sensible;
  • communes comprises dans une zone d'environnement protégé;
  • communes figurant sur une liste établie par arrêté du commissaire de la république et mise à la disposition du public, à la préfecture, à la direction départementale de l'équipement et dans les mairies des communes intéressées.

Pour les autres travaux, dans les

  • communes dotées d'un plan d'occupation des sols, rendu public ou approuvé;
  • communes comprises dans une zone d'environnement protégé;
  • communes figurant sur une liste établie par arrêté du commissaire de la république et mise à la disposition du public, à la préfecture, à la direction départementale de l'équipement et dans les mairies des communes intéressées, l'exception du domaine public.

Enfin, pour le garage collectif de caravanes, cette autorisation est exigée dans toutes les communes.

Plusieurs pièces doivent êtres jointes à la demande, comme

  • le plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, un plan sommaire des lieux, établi à une échelle comprise entre 1/100 et 1/1000 comportant les limites du terrain, l'emprise de l'installation ou des travaux projetés et l'indication des bâtiments de toute nature, arbres existants sur le terrain;
  • un croquis côté de la clôture, de l'installation ou des travaux projetés ; il est recommandé d'accompagner ce croquis d'une ou plusieurs photographies du terrain sur laquelle, ou lesquelles, est reporté le croquis de l'installation ou des travaux projetés;
  • dans le cas où le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, joindre les titres (ou autorisation du propriétaire), justifiant que le demandeur est habilité à réaliser les travaux envisagés;
  • enfin, lorsque le demandeur, qu'il soit ou non propriétaire du terrain, confie à un tiers le soin de présenter la demande, il doit joindre l'attestation de mandat signée du demandeur.

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