Déclaration d'achèvements des travaux
Lorsque les travaux que vous avez entrepris sont achevés, vous devez déclarer cette fin de travaux, comme le spécifie l’article R460-1 du Code de l’Urbanisme.
A qui l'adresser ?
Cette déclaration d'achèvement des travaux s'adresse à votre mairie (déposée contre décharge ou par courrier en courrier recommandé, dans les trente jours). Pour ce faire, vous devez utiliser les exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvements qui doivent être fournis avec le permis de construire. Un agent de la commune ou de la Direction Départementale de l'Equipement (DDE) peut alors venir constater la conformité de votre déclaration par rapport à votre permis de conduire. Un certificat de conformité vous sera ensuite délivré, si tout est en règle.
« Dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, une déclaration attestant cet achèvement est établie conformément au modèle national fixé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Elle est signée par le bénéficiaire du permis de construire. Dans le cas où les travaux soumis à permis de construire ont été dirigés par un architecte ou un agréé en architecture, celui-ci déclare la conformité des travaux avec le permis de construire en ce qui concerne les points mentionnés au premier alinéa de l'article R. 460-3.»
Article R460-1 (Décret nº 77-862 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977)
(Décret nº 84-225 du 29 mars 1984 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984)
(Abrogé par Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 9 Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
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