Construction de locaux et bureaux en IDF

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Construction de locaux et bureaux en IDFL’article L520-1 du Code de l’Urbanisme (consultable sur legifrance.gouv.fr) prévoit des dispositions particulières pour la création de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche dans la région Ile de France.

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« Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi nº 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, il est perçu une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. A compter de la promulgation de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3º de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le décret nº 89-86 du 10 février 1989.»

Code de l'Urbanisme
  Lois nº 82-1020 du 3 décembre 1982 art. 1
Journal Officiel du 4 décembre 1982,
nº 2000-1208 du 13 décembre 2000
art. 48 Journal Officiel du 14 décembre 2000
et nº 2005-329 du 18 janvier 2005
art. 135 II Journal Officiel du 19 janvier 2005

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