À quoi sert l'assurance décennale ?
En amont de chaque chantier, entrepreneurs, maîtres d'œuvre et sous-traitants doivent souscrire une assurance décennale pour professionnels du BTP pour garantir la solidité de leurs ouvrages. Cette garantie, obligatoire en vertu du Code des Assurances, couvre les dommages compromettant la stabilité de la construction pendant une période de dix ans suivant la réception des travaux.
Que couvre la garantie décennale ?
Avant d'entamer un chantier, l'entrepreneur doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage et une attestation d'assurance décennale. Cette souscription est une obligation légale, et la négliger peut entraîner des sanctions. Le contrat d'assurance, qui couvre le chantier 10 ans après livraison du chantier, doit prendre en compte les spécificités de ce dernier. C’est pourquoi il existe différents types de contrats couvrant tous les dommages éventuels en fonction de la nature des travaux :
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Fissures structurelles
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Problèmes d'étanchéité ;
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Effondrement ou affaissement ;
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Défauts de conformité ;
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Problèmes de solidité ;
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Défauts d'isolation thermique ou phonique.
Quelle est la différence entre l’assurance décennale et la garantie de parfait achèvement ?
Elle aussi obligatoire (article 1792-6 du Code civil), la garantie de parfait achèvement intervient pendant la première année suivant la réception des travaux et couvre les éventuelles malfaçons et imperfections mineures qui apparaissent après la livraison de l'ouvrage. D’autres assurances sont obligatoires pour toute entreprise du bâtiment :
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La responsabilité civile professionnelle, qui couvre aussi bien les dommages subis par les salariés que les atteintes éventuelles à l’environnement ou à des biens ;
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L’assurance dommages en cours de travaux ;
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La protection juridique, qui vous protège en cas de souci judiciaire.
Livraison d’un chantier : qui est responsable de quoi ?
Maître d'ouvrage et maître d'œuvre
Le maître d'ouvrage, en tant que propriétaire, doit vérifier que l'entrepreneur a bien souscrit l'assurance. Le maître d'œuvre, quant à lui, doit s'assurer que toutes les parties prenantes respectent les obligations d'assurance.
Litige : comment réagir ?
En cas de litige associé à une malfaçon, l'assureur doit prendre en charge les réparations nécessaires, conformément aux dispositions légales. C’est bien évidemment au souscripteur de contacter son assurance décennale en cas de problème. En cas de sinistre, la déclaration doit être faite dans les délais impartis pour garantir une prise en charge optimale par l'assureur.
Comment choisir une assurance décennale ?
Comparez les offres d'assurance !
Comme pour toute garantie, qu’elle soit ou non professionnelle, les professionnels du BTP doivent faire jouer la concurrence en comparant les offres d'assurance. Pour ne pas perdre de temps, utiliser un comparateur d'assurance décennale en ligne puis faire plusieurs demandes de devis optimisent vos chances d’obtenir la meilleure possible. Il est aussi possible d’engager un courtier afin de faire ces démarches à votre place. Enfin, pour parer à toute mauvaise surprise, faites bien attention aux exclusions de contrats.
Dimensionnez votre contrat en fonction de vos besoins
Tous les professionnels du bâtiment ne sont pas exposés aux mêmes risques, et un contrat d’assurance décennale qui convient parfaitement à un autre constructeur peut ne pas être adapté à vos besoins. Votre chiffre d'affaires pouvant évoluer en fonction des mois suivant la signature, une régularisation indexée sur l’évolution de votre chiffre d’affaires semble plus sage.