Documents administratifs
La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (Parue au J.O. du 9 juin 1999).
La note de renseignements d'urbanisme
Cette note administrative est demandée pour connaître les charges administratives grevant un immeuble qu’il s’agit de vendre sans changement de son état. Ce document ne remplace pas le certificat d’urbanisme et a une valeur (…)
La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
Cette autorisation est exigible en application du Code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés classés, dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes où l’établissement (…)
La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers
Cette demande, à déposer en mairie contre décharge ou envoyée par pli recommandé avec demande d'avis postal, est à réaliser en fonction du type de commune où vous vous situez et des travaux réalisés.
La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption
Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre (…)
La déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 impose de déclarer les opérations d'incinération ou de traitement que vous pourriez effectuer suite à une contamination par les termites.
La demande de permis modificatif
La formulation de la demande de ce document se déroule dans des conditions similaires à celles du permis de construire initial.
La demande simplifiée de subvention pour travaux
Les propriétaires occupants peuvent obtenir, sous condition de ressources, des subventions de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) pour l'amélioration de leur résidence principale.
La demande de Certificat d'Urbanisme
Ce document vous informe simplement et objectivement sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Il préfigure la décision relative à la demande d'autorisation de construire.
Construction de locaux et bureaux en IDF
L’article L520-1 du Code de l’Urbanisme (consultable sur legifrance.gouv.fr) prévoit des dispositions particulières pour la création de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche dans la région Ile de France.
