Evaluation DPE: Diagnostic de Performance Energétique

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Evaluation DPE: Diagnostic de Performance Energétique
Le DPE, Diagnostic de Performance Energétique évalue la quantité d'énergie consommée par un bâtiment. Il est obligatoire depuis 2006.
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Qu'est ce que l'évaluation DPE ?

Le secteur du bâtiment constitue la deuxième source de pollution de dioxyde de carbone en France, après les transports. Il est responsable de 18% des émissions directes de gaz à effet de serre et 45% des consommations d'énergie finale...

Alors que certains bâtiments neufs « à énergie positive » peuvent produire plus d'énergie qu'ils n'en consomment et sans aucun dégagement de CO², le potentiel d'évolution du secteur reste immense.

Obligatoire depuis le 1er novembre 2006, le DPE est une évaluation qui renseigne sur la quantité d'énergie consommée par un bâtiment et évalue sa performance énergétique, ainsi que l'impact de sa consommation en termes d'émissions de gaz à effet de serre. Il se traduit par un document dont le contenu et les modalités d'établissements sont réglementés.

Il doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente... La production d'un DPE est obligatoire pour tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert objet d'une vente.

Dans quels cas l'évaluation DPE n'est-elle pas obligatoire ?

En revanche, il n'est pas obligatoire sur les bâtiments suivants :
- une construction provisoire prévue pour une utilisation inférieure ou égale à 2 ans
- un bâtiment indépendant dont la surface est inférieure à 50 m² (un logement quelle que soit sa taille, lorsqu'il est situé dans un bâtiment dont la surface est supérieure à 50 m², est cependant soumis au DPE)
- certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel autres que le local servant à l'habitation
- un monument historique classé ou inscrit à l'inventaire en application du Code du patrimoine
- un bâtiment ou partie de bâtiment neuf, dont la température normale est inférieure ou égale à 12°
- un logement à la vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe (même s'il existe un dispositif d'eau chaude), ou qui n'a pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert. En revanche, le DPE est obligatoire pour un logement à la vente pourvu d'un équipement de chauffage de type insert, chaudière, chauffage électrique fixe.

Un DPE simplifié est prévu pour les locations saisonnières lorsque la durée totale d'utilisation du logement dépasse quatre mois par an, que ce soit à titre de location ou pour un autre motif.

En cas de vente d'un logement ou bâtiment tertiaire à construire, le maître d'ouvrage doit établir un DPE lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment lorsque la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007...

Le DPE doit avoir été établi moins de dix ans avant le jour de la signature de l'acte authentique.

Extrait de «Diagnostics immobiliers » de Alain Périé,
Editions du Puits Fleuri, 22 avenue de Fontainebleau,
77850 Héricy. Tél. : 01 64 23 61 46 ou www.puitsfleuri.com
23,80 € franco

Quelques mots sur l'ouvrage

Propriétaire et locataireZoomLes diagnostics immobiliers sont désormais au coeur de toutes transactions immobilières. Faire connaître aux propriétaires leurs obligations (et aux acquéreurs et locataires leurs droits) en temps que vendeurs, mais aussi leurs droits en tant que clients des diagnostiqueurs immobiliers est le but de ce guide pratique et juridique.

Si tout propriétaire peut demander un diagnostic immobilier pour évaluer la performance énergétique de son logement, pour se rassurer quant à la présence de termites ou d'amiante, par exemples, c'est bien sûr, en cas de vente du logement que l'intervention d'un diagnostiqueur immobilier sera obligatoire.

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