Souscription assurance dommage ouvrage

L'assurance dommages ouvrage garantit donc (sans recherche de responsabilité), le paiement des travaux de réparation. Notez bien que l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et prend effet au terme de la première année suivant la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale souscrite par l'entreprise.

L'assurance dommages-ouvrage couvre donc tous les risques de malfaçons du gros œuvre et assure le préfinancement des travaux de réparation des désordres. Les dommages peuvent concerner les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage, nuisant aux conditions normales d'occupation ou touchant un élément d'équipement indissociable de son support.

Souscription

En règle général, cette garantie est comprise dans votre contrat de construction lorsque vous passez par des constructeurs de maisons individuelles. Mais si votre maison est construite sous contrat de maîtrise d'œuvre, vous avez la responsabilité de trouver un assureur. Sachez qu'il n'est pas toujours simple d'en trouver un. Dans cette configuration, vous pouvez faire appel à un courtier qui le cherchera pour vous. Si aucun assureur n'accepte de garantir vos travaux, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Il vous aidera à remplir votre obligation d'assurance mais il faut au préalable lui fournir les preuves de refus. D'où la nécessité d'envoyer vos demandes en recommandé avec accusé de réception.

Pour y souscrire, vous devrez remplir une proposition d'assurance et fournir plusieurs documents notamment les attestations d'assurances des entreprises avec lesquelles vous traitez, adresser un dossier technique comportant les plans et descriptifs des travaux effectués, déclarer les réceptions des travaux et communiquer le constat de l'exécution des travaux et le relevé des observations.

Attention, une banque peut vous refuser le prêt et un notaire peut refuser la vente (en cas de revente) si vous ne souscrivez pas à cette assurance. Et si vous découvrez un dommage dans votre maison sans avoir cette garantie, vous ne serez pas indemnisé des réparations avant que les responsabilités soient établies.

En cas de litige

L'assureur peut intervenir à tout moment du chantier : avant ou après la réception des travaux, en cours de chantier et pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. La garantie dommages ouvrage impose un délai de prescription de deux ans pour les équipements mobiles et dix ans pour le gros œuvre. Si vous observez des malfaçons, faites les constater par un huissier par courrier recommandé avec accusé de réception. A la suite de cela, l'assureur à 90 jours pour proposer une indemnisation. Dans ce même temps, il a 60 jours pour se prononcer sur le sinistre et la prise en charge. Pour déterminer cela, il nomme un expert. Ce dernier rendra à l'assuré son rapport préliminaire qui indiquera le montant des indemnités à verser pour des travaux d'urgences pour que le dommage ne s'aggrave pas. Ce rapport peut être récusé deux fois par l'assuré mais cela prolonge les délais de 30 jours. Une fois le rapport de l'expert approuvé, le règlement sera effectué dans les 15 jours qui suivent à compter de la réception de l'acceptation de l'offre d'indemnité par l'assuré. Après vous avoir indemnisé, l'assurance se retourne alors contre l'assureur du constructeur responsable.