La loi Bouvard

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La loi BouvardLa loi Bouvard ou amendement Bouvard est issue de la Loi de Finance 2009. Elle confère aux Loueurs de Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux de même nature que ceux proposés par la loi Scellier.

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Ce que la loi Bouvard permet :

  • Une réduction d'impôts de 20 %
  • La récupération de la TVA (19,6 % de la valeur du bien)

Le montant de l'investissement est plafonné à 300 000 €. La loi prévoit cependant un amortissement spécial LMNP à toute part de l'investissement au dessus de 300 000 €.

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Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 incluses).

Avantages fiscaux de la loi Bouvard

  • Il est possible d'effectuer d'autres opérations de défiscalisation à condition qu'elles portent sur un bien différent. Il n'est cependant pas possible de dépasser le plafond des niches fiscales, soit 25 000€ + 10% de ses revenus par an.
  • En cas d'investissement indivis, la réduction d'impôt s'applique sur la base de la quote-part des investisseurs.

Conditions d'application de l'amendement

L'amendement Bouvard s'applique :

  • aux logements neufs ou en état de futur achèvement (VEFA)
  • aux logements de plus de 15 ans rénovés de manière à satisfaire l'article 2 quindecies B de l'annexe III. Dans ce cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'achat majoré du montant des travaux. Attention : la récupération de TVA n'est pas possible dans ce cas.

Le bien peut être:

  • une résidence universitaire avec services
  • une résidence de tourisme classée
  • une résidence de santé publique
  • un logement social destiné à accueillir une famille
  • un logement destiné à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale.

La location concerne un bien meublé avec un minimum de trois des quatre services suivants :

  • Petit-déjeuner,
  • Accueil,
  • Lingerie,
  • Entretien des parties communes.

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Le bien doit être loué pendant au moins 9 ans (bail commercial). Si la location ne parvient pas à ce terme, sauf cas de force majeure - naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200km - il y aura requalification fiscale.

Dans tous les cas, l'investisseur doit :

  • résider en France,
  • avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), il ne peut pas être un professionnel de la location immobilièr
  • avoir des revenus imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000€.

Pour aller plus loin...

Source et plus d'infos à propos de la loi Bouvard sur defiscalisationderobien.com


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