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La note de renseignements d'urbanisme

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Cette note administrative est demandée pour connaître les charges administratives grevant un immeuble qu’il s’agit de vendre sans changement de son état. Ce document ne remplace pas le certificat d’urbanisme et a une valeur (…)

La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres

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Cette autorisation est exigible en application du Code de l’urbanisme pour toute coupe ou abattage d’arbre dans les espaces boisés classés, dans les bois, forêts ou parcs de communes ou parties de communes où l’établissement (…)

La demande d'autorisation relative aux clôtures, aux installations et travaux divers

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Cette demande, à déposer en mairie contre décharge ou envoyée par pli recommandé avec demande d'avis postal, est à réaliser en fonction du type de commune où vous vous situez et des travaux réalisés.

La déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption

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Le droit de préemption (ou Droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées ou publiques (collectivités territoriales, mairies...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre (…)

La déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

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La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 impose de déclarer les opérations d'incinération ou de traitement que vous pourriez effectuer suite à une contamination par les termites.

La demande de permis modificatif

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La formulation de la demande de ce document se déroule dans des conditions similaires à celles du permis de construire initial.

La demande simplifiée de subvention pour travaux

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Les propriétaires occupants peuvent obtenir, sous condition de ressources, des subventions de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) pour l'amélioration de leur résidence principale.

La demande de Certificat d'Urbanisme

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Ce document vous informe simplement et objectivement sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain. Il préfigure la décision relative à la demande d'autorisation de construire.

Travail au noir

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Pour vous aider dans vos travaux tout en réalisant des économies, vous serez sans doute tenté de faire travailler des entreprises ou certains proches au noir. Pourtant, en plus d'être illégale, cette pratique n'est sans (…)

Responsabilités et garanties des travaux

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Si vous effectuez des travaux par vous-même vous vous devez d'assumer les garanties légales associées à vos travaux. La garantie décennale est le point sur lequel il faut être le plus vigilant.