La promesse unilatérale de vente

Cet avant-contrat se fait sans notaire (sous seing privé) entre le vendeur (appelé "promettant") et l'acheteur (appelé "bénéficiaire"). La promesse unilatérale de vente a plutôt cours au nord de la Loire.

Le principe

Le principe est que le bénéficiaire a la faculté d'acheter ou non le terrain pendant un certain temps : il s'agit d'une "option à durée déterminée". Pendant cette durée, le promettant s'interdit de vendre le bien à une autre personne même si celle-ci lui fait une proposition plus avantageuse. En contrepartie, le bénéficiaire verse une indemnité d'immobilisation (généralement 10% maxi du prix de vente). Quatre cas de figure sont alors possibles :

• l'acheteur ne lève pas l'option (renonce à acquérir le bien) : l'indemnité reste acquise par le vendeur;
• une condition suspensive n'est pas réalisée : l'acheteur récupère son indemnité;
• le vendeur renonce à vendre son terrain pendant la durée de l'option. L'acheteur ne pourra le poursuivre en justice mais pourra seulement obtenir la restitution de l'indemnité, éventuellement accompagné de dommages et intérêts;
• l'option est levée (par lettre recommandée + AR envoyée au promettant) : la vente a bien lieu et l'indemnité vient en déduction du prix de vente.

Une promesse de vente sous seing privé doit être obligatoirement enregistrée dans les 10 jours auprès de la recette fiscale (hôtel des impôts) du lieu d'habitation de l'un des deux signataires. Elle doit être donc établie en trois exemplaires originaux dont un sert pour l'enregistrement.

Les conditions suspensives

La promesse unilatérale de vente doit contenir les mêmes informations qu'un compromis de vente (en particulier les conditions suspensives). Toutefois, il est également conseillé de préciser la date d'expiration du délai d'option car sans cette précision, le délai d'option est de 30 ans !