Principes et fonctionnement des démarches administratives
Les formalités administratives n'ont pas pour fonction de compliquer les projets et d'alourdir votre démarche. Au contraire, elles vous permettent de mener vos travaux comme il faut. Notez que ceux qui souhaiteraient se soustraire à toute déclaration ou à la construction d'une extension sans permis peuvent très facilement se voir contraints d'arrêter les travaux, voire de démolir un agrandissement terminé. A cela s'ajoutent des amendes de plusieurs milliers d'euros. Il va de soi, que si des travaux sont menés, malgré un refus des autorités compétentes, les sanctions seront encore plus lourdes.
La mairie, pour les informations et les démarches
C'est à la mairie de votre commune que tout se passe. Vous y aurez toutes les informations importantes à connaître en amont de votre projet : plan local d'urbanisme (PLU), plan d'occupation des sols (POS) et autres règles spécifiques à la commune.
Des documents sont consultables sur place, mais il est très fortement recommandé de prendre rendez-vous avec les personnes physiques des services municipaux. Elles pourront vous guider précisément et vous accompagneront pour remplir les formulaires ou constituer les divers dossiers.
Déclaration de travaux ou permis de construire ?
La question a été revisitée en mars 2012. Autrefois, un permis de construire était nécessaire avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement de plus de 20 m². La surface minimum nécessitant un permis est dorénavant passée à 40 m². En dessous de cette surface, seule une déclaration de travaux doit être faite en mairie. Ne pensez pas que cette formalité soit beaucoup plus simple que le permis de construire, puisque plans, formulaires, synthèses et illustrations seront exigés.
Attention, pour que cette loi soit applicable, il faut que le terrain soit localisé dans un secteur géographique soumis à un POS, à un PLU ou à un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Dans le cas contraire, le permis est obligatoire, quelle que soit la surface concernée.
Par ailleurs, notez que le recours à un architecte, s'il est fortement conseillé dans tous les cas, devient obligatoire si les surfaces du plancher sont portées à plus de 170 m².