Problème et litige entre propriétaire et locataire
Comment trancher face à un problème ou un litige entre propriétaire et locataire? Le propriétaire peut il s'opposer à certains aménagements réalisés par son locataire dans le logement ?
La jurisprudence plus en faveur du locataire que du propriétaire
Le bailleur (propriétaire) ne peut pas s'opposer aux aménagements de son locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le propriétaire devra donc tolérer les divers petits aménagements apportés par le locataire (revêtement de sol, revêtement mural, bibliothèque encastrée...), mais il pourra s'opposer aux aménagements qui constituent une transformation du logement (aménagement ou destruction d'une cloison modifiant la composition de l'appartement...)
En ce qui concerne plus spécialement l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et du câble, le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif légitime et sérieux à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne de l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe...
Editions du Puits Fleuri, 22 avenue de Fontainebleau,
77850 Héricy. Tél. : 01 64 23 61 46 ou www.puitsfleuri.com
23,80 € franco
Quelques mots sur l'ouvrage
Zoom
Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans cet ouvrage les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse :
- du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ;
- des loyers, charges et réparations locatives ;
- des travaux d'amélioration des logements ;
- des obligations des deux parties ; ? des litiges et sanctions (conciliations, expulsion...)
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