Garantie de parfait achèvement

De même, les constructeurs et entrepreneurs doivent à leurs clients une garantie de parfait achèvement qui courre pendant un an à compter de la date de la réception des travaux. Pendant cette période, le propriétaire peut encore signaler au constructeur ou à l'entrepreneur les anomalies de leur fait ou du fait de leurs sous-traitants et en demander la réparation. La garantie de parfait achèvement est "d'ordre public". Toute clause d'un contrat qui tendrait à exclure cette garantie ou à en limiter sa portée serait non valable.

La garantie de parfait achèvement couvre les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, qu'ils soient dus à une malfaçon (travaux mal réalisés) ou bien à une non conformité (travaux non exécutés selon la demande). Les désordres qui n'ont pas été signalés lors de la réception des travaux ne sont pas garantis hormis pour les défauts d'isolation phonique.

Après constatation des désordres, les délais nécessaires à l'exécution des travaux nécessaires sont fixés d'un commun accord entre vous et le constructeur/entrepreneur. Lorsque ce dernier refuse de donner son accord ou n'a pas exécuté les travaux dans le délai, envoyez une lettre de mise en demeure (recommandée + AR).

Après l'expiration du délai de mise en demeure, les travaux peuvent être commandés auprès d'une autre entreprise selon l'article 1792-6 alinéa 4 du code civil. Ces travaux seront financés part les 5% du prix de la construction non encore payés. Si cette somme est insuffisante, l'organisme qui a octroyé la garantie de livraison peut être saisi selon l'article L.231-6 du code de la construction et de l'habitation.

A noter :

• Les désordres relevant de l'usure normale ne sont pas garantis.
• Pendant cette période d'un an, cette garantie ne se substitue pas aux garanties décennales et biennales pour les désordres y afférant.