Garantie de livraison d'une construction

Selon les articles L.231-6 et L.232-1 du code de la construction, les constructeurs et entrepreneurs ont obligation se souscrire auprès d'un établissement financier une garantie de livraison destinée à permettre l'achèvement des travaux en cas de défaillance du dit constructeur ou entrepreneur.

Les situations couvertes

Cette garantie couvre les situations suivantes :

• la maison n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat,
• - les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutées dans les temps,
• - le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Avertissez alors l'organisme garant qui doit mettre le constructeur en demeure de livrer la maison, de réaliser les travaux, ou bien de désigner une ou plusieurs autres entreprises pour terminer la construction. Vous pouvez aussi exécuter vous-même certains travaux. Cette garantie doit prendre à sa charge tous les dépassements du prix et des pénalités prévues au contrat, mais elle peut avoir une franchise (au maximum 5% maxi du prix de la maison).

Attention !

Il existe plusieurs organismes garants qui sont eux-même défaillants et qui continuent pour autant d'exercer en toute impunité !

Avant de choisir votre constructeur ou votre entrepreneur, vérifiez sur le site de la Banque de France (banque-france.fr) si l'établissement financier choisi par votre constructeur est agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et Entreprises d'Investissement. Sachez de même qu'une liste des organismes défaillants ou "véreux" est tenue à jour par Maître Robert Morin, 96, av Victor Hugo 75 116 PARIS (01 44 05 13 00).

Cependant, la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 (J.O. du 29) a mis en place un fond de garantie des cautions obligatoires, chargé d'indemniser les particuliers en cas de faillite du constructeur suivie de celle de son garant.

Avant de signer le contrat, vérifiez que votre constructeur s'est bien acquitté de la prime d'assurance.
Avant le début de chantier, obtenez l'attestation de garantie de livraison, soit spécifiquement pour votre chantier, soit une garantie globale pour l'ensemble des contrats signés par le constructeur pendant une période donnée (un an en général). Dans ce dernier cas, vous pouvez toutefois contacter l'établissement financier du garant pour vérifier que votre contrat entre bien dans le cadre de cette garantie globale.

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