Demande de permis de construire modificatif

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La demande de permis modificatifLa formulation de la demande de ce document se déroule dans des conditions similaires à celles du permis de construire initial.

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La formulation de la demande de ce document se déroule dans les mêmes conditions que celle du permis de construire initial, et répond à deux points :

  • le projet ne doit pas être foncièrement modifié,
  • le certificat de conformité pour la construction ne doit pas encore être accordé.

Les travaux concernés par ce permis modificatif ne devront pas être réalisés avant son obtention.

Le délai d'instruction du dossier est de deux mois pour les demandes de modification d'un permis de construire pour une maison individuelle et de trois mois pour les modifications d'un permis de construire et d'aménager.

Pour aller plus loin...

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Le 10/10/2011 à 02:56:21