Assurance de votre maison en cas de catastrophe naturelle

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Assurance de votre maison en cas de catastrophe naturelleQu’est-ce que l’état de catastrophe naturelle ? Quelles conséquences par rapport à l'assurance de votre maison et qui le décrète ?

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En cas de catastrophe naturelle, quel rôle joue l'assurance ?

C'est une disposition particulière de la loi qui prévoit que face à certains risques naturels non prévisibles (à l'inverse de ceux répertoriés dans le PPR) le particulier soit indemnisé pour les dommages qu'a pu subir sa maison. Il s'agit des inondations exceptionnelles, de la sécheresse causant une subsidence des sols argileux, des effondrements de terrain, etc. Cet état n'est pas reconnu automatiquement. C'est une commission ministérielle qui l'accorde à une commune qui en fait la demande. Le remboursement des dommages est effectué sur le Fonds Barnier, alimenté par des cotisations directes (prélèvement sur les primes d'assurance) et indirectes. Ce sont les assurances qui prennent en charge la procédure de remboursement et mandatent un expert. Ce dernier juge si les désordres peuvent ou non être pris en compte dans le cadre de l'arrêté dont a bénéficié la commune et donc être ou ne pas être remboursés (pour tout ou partie) sur le Fonds Barnier. Dans le cas négatif, le propriétaire ne sera pas indemnisé non plus par l'assurance qui n'a pas vocation à assurer les catastrophes naturelles...

Pour aller plus loin...

www.puitsfleuri.com

Extrait de « Faire construire sa maison sans risque »
de Anna-Belle Marand-Ducreux,
Editions du Puits Fleuri,
22 avenue de Fontainebleau, 77850 Héricy.
Tél. : 01 64 23 61 46 ou www.puitsfleuri.com
26,00 € franco
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