Gros œuvre : les garanties décennales après réception des travaux

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Gros œuvre : les garanties décennales après réception des travaux
Le domaine des BTP est régi par de nombreuses règles et lois auxquelles il est impossible de se soustraire. Ainsi, lorsque vous êtes un professionnel du bâtiment, ces dernières s'appliquent aussi à vous. Elles prennent notamment en compte vos responsabilités dans la construction d'édifices de toutes les sortes. Celles-ci ont un rapport avec les différents risques encourus pendant la réalisation des travaux et après leur livraison au propriétaire. Dans ce cas précis, certaines garanties sont requises. Il s'agit en l'occurrence des garanties décennales après réception des travaux. Que faut-il retenir sur ces dernières ?

L'importance de la garantie décennale dans le secteur du BTP

Encore appelée « Assurance Responsabilité Décennale », la garantie décennale est un indispensable en matière de BTP. Elle couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter l'intégrité d'un bâtiment, et ce, à partir de la fin des travaux. Autrement dit, dès que le client les reçoit, la garantie décennale entre en ligne de compte. En plus d'être obligatoire, il s'agit d'une assurance dont la durée de validité est de dix ans. Pendant toute cette période, l'entreprise chargée de l'ouvrage est entièrement responsable des dommages qui peuvent l'affecter.

Quels sont les travaux couverts par l'assurance décennale ?

En tant que professionnel du bâtiment, votre responsabilité décennale est engagée lorsqu'après réception des travaux, certains problèmes se manifestent. Il est question de ceux fragilisant la solidité de la structure dans son entièreté. L'implication des assurances décennales concerne aussi l'apparition d'éléments rendant l'ouvrage impropre à sa destination. Cela veut dire que si pour une raison ou pour une autre, il est impossible d'utiliser l'édifice construit, vous en êtes tenu pour responsable.

Par conséquent, les travaux couverts par cette garantie ont rapport avec le gros œuvre. Cela inclut ceux liés à la toiture, à la charpente et même aux murs. La dalle et les fondations sont elles aussi prises en compte. Pour aller plus loin, avec cette assurance, vous devez prendre en charge tout ce qui touche à la menuiserie ou à l'électricité du bâtiment. Certaines composantes telles que le système de chauffage ou la tuyauterie encastrée sont liées au bâtiment et contribuent à le rendre habitable. Lorsqu'elles sont endommagées, cela relève de votre responsabilité décennale.

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Quel professionnel doit souscrire une assurance décennale ?

Souscrire une assurance est obligatoire que vous soyez promoteur immobilier ou que vous exerciez dans la catégorie des réalisateurs. Ces derniers sont les professionnels intervenant à tous les niveaux de la construction (charpentiers, électriciens, couvreurs, etc.). Les concepteurs (bureaux d'étude, architectes) et les constructeurs de maisons individuelles sont également tenus d'avoir cette garantie. Nous vous le recommandons vivement pour être en règle, mais aussi pour inspirer confiance à votre clientèle.

Pourquoi souscrire une garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement est une assurance qui a pour objectif de protéger le propriétaire de malfaçons. Ces dernières ne sont considérées que si elles entravent le bon fonctionnement de certains équipements dissociables de la construction. Comme la garantie décennale, celle de bon fonctionnement est un impératif pour les professionnels du BTP. Encore appelée garantie biennale, elle est valable deux ans après la réception des travaux.

Quels sont les travaux couverts par la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie biennale peut être sollicitée lorsque les dommages sont relatifs aux composantes pouvant être réparées sans endommager la structure de l'édifice. Elle concerne donc les travaux liés aux installations de chauffage, aux sanitaires et aux différents revêtements.

Le propriétaire peut également la faire valoir s'il remarque des dysfonctionnements au niveau des portes, des cloisons ou des vitrages. Vous l'aurez compris, l'assurance biennale complète celle dite décennale.

Comment fonctionne la garantie de bon fonctionnement ?

Lorsque le propriétaire remarque des défauts d'installation au niveau de certains équipements, il est en droit de faire intervenir la garantie biennale. Pour ce faire, il lui suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception aux constructeurs concernés. Ces derniers sont dans l'obligation de prendre les réparations nécessaires en charge, et ce, à leurs propres frais.

Il existe toutefois une condition pour qu'elle ne soit pas appliquée. En tant que professionnel, vous devrez être en mesure de prouver que les dysfonctionnements proviennent d'un défaut d'entretien. Cela reste valable si vous démontrez aussi que de mauvaises utilisations sont à la base de la dégradation des équipements. Si vous n'y arrivez pas, vous devrez procéder aux réparations dans le délai imparti sous peine de vous exposer à d'autres poursuites.

Les particularités de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est une assurance qui est semblable à l'assurance décennale. Sa durée de validité est d'une année, mais son champ d'action est très vaste. En effet, la responsabilité de parfait achèvement peut être engagée pour tous les désordres et défauts remarqués. Leur importance et leur nature n'y changent rien. Cependant, les travaux d'entretien et ceux résultant d'une maladresse ne sont pas pris en compte. Il en est de même pour les résultats évidents de l'usage normal de l'ouvrage.

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Quels sont les défauts qui relèvent de cette garantie ?

Lorsque lors de la réception des travaux, certains désordres sont déjà apparents, ils sont pris en charge par cette assurance. Il suffit qu'ils fassent partie des réserves mentionnées au procès-verbal fait à cet effet. Les défauts de conformité sont, eux aussi, garantis par cette assurance. Il s'agit de malfaçons qui proviennent d'un non-respect des exigences du client. Elles peuvent être esthétiques ou non. Dans l'un ou l'autre des cas, la garantie de parfait achèvement les couvre. À titre illustratif, cela va du mauvais fonctionnement d'un volet à une infiltration d'eau ou un problème d'humidité.

Comment est mise en œuvre la garantie de parfait achèvement ?

Lors de la remise des clés, le maître d'ouvrage est en mesure de faire valoir l'assurance de parfait achèvement. Il doit simplement refuser de signer le procès-verbal en cas de défauts apparents trop importants. Il peut alors demander une réparation rapide des désordres remarqués.

Dans le cas contraire, sa seconde option est d'engager la responsabilité du constructeur par l'intermédiaire d'un courrier. Cette alternative est valable uniquement pour les vices détectés après réception des clés. Si vous êtes constructeur, vous avez huit jours pour répondre à ce courrier. Vous pourrez définir avec le maître d'ouvrage un délai raisonnable pour procéder aux modifications demandées.