Puis-je expulser mon locataire en cas de problème ?

0
| 1 avis
Puis-je expulser mon locataire en cas de problème ?
En tant que propriétaire, la nature du litige qui vous oppose à votre locataire peut être multiple : dégradation du logement, troubles du voisinage, loyers impayés. Si vous n’êtes pas parvenu à trouver un accord à l’amiable, l’expulsion s’impose comme la marche à suivre. Quels motifs sont valables ? Comment procéder ? Réponse dans cet article.
droit, finances et immobilier : Obtenez gratuitement des devis !

En tant que propriétaire, la nature du litige qui vous oppose à votre locataire peut être multiple : dégradation du logement, troubles du voisinage, loyers impayés. Si vous n’êtes pas parvenu à trouver un accord à l’amiable, l’expulsion s’impose comme la marche à suivre. Quels motifs sont valables ? Comment procéder ? Réponse dans cet article.


En cas de défaut de règlement du loyer

C’est l’une des raisons principales pour lesquelles les propriétaires expulsent les locataires de leur bien. Dès le premier impayé, il faut commencer par avoir une discussion informelle avec le ou la locataire, afin de comprendre l’origine du problème et tenter d’y trouver une solution ensemble. Si la situation n’est toujours pas résolue après cette conversation, vous pouvez mandater un huissier. Ce dernier lui enverra un commandement de payer sous deux mois. 


Sans réponse, il faut passer à l’action judiciaire. Le locataire est ainsi convoqué devant le juge, qui détermine si l’expulsion et la résiliation du bail sont légitimes ou non. S’ensuit un commandement de quitter les lieux, qui permet d’accélérer la procédure si le locataire met beaucoup de temps à vous remettre les clés. A noter que, tout au long de cette opération, vous pourrez être remboursé des loyers impayés si vous avez souscrit à une assurance. Solly Azar propose précisément des garanties très avantageuses : remboursement à hauteur de 100%, remboursement des coûts de réparation du bien en cas de dégradations, protection juridique… 


En cas de sous-location non-autorisée

Il s’agit d’un autre motif valable d’expulsion. En effet, si vous n’avez pas consenti et autorisé votre locataire à sous-louer votre bien, celui-ci est passible de poursuites judiciaires. C’est une infraction pénale, puisque vous n’avez pas produit de document écrit, à savoir un contrat de sous-location, permettant de témoigner de votre autorisation. Vous pouvez donc engager une procédure d’expulsion auprès de la justice, et même réclamer le versement des sous-loyers perçus, ajoutés aux dommages et intérêts.


En cas d’activité illicite au sein de votre bien 

Si vous vous rendez compte que votre locataire utilise votre logement à des fins illégales (trafic de drogue, prostitution…), il faut entamer une procédure de résiliation du bail. Attention, car si vous êtes au courant de ces agissements et que vous n’intervenez pas, votre responsabilité pourrait bien être engagée. N’attendez donc pas avant de le déclarer et faire le nécessaire !


En cas de troubles du voisinage

Si, dans l’immeuble où vous possédez votre bien, les voisins ne cessent de se plaindre de comportements abusifs de la part de votre locataire, alors il vous faudra agir rapidement. La nature de ces abus peut varier : bruits, odeurs, sur-occupation des lieux… Si vous n’êtes pas parvenus à régler la situation après une conversation, vous devrez agir pour obtenir la résiliation du bail. Pour cela, vous devrez prouver devant le juge que la présence du locataire dans votre bien trouble la vie des autres occupants de l’immeuble. Ces abus doivent être répétitifs et continu pour constituer un motif valable. 


droit, finances et immobilier : Obtenez gratuitement des devis !
Donnez votre avis ou posez une question

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour poster un commentaire.

Vous pouvez également vous connecter avec votre compte Facebook :
Maitremangnonle 19/05/2021
Vous subissez des réflexions désagreables régulièrement de la part de votre conjoint(e) , vous vous sentez diminué(e) , rabaissé(e) au quotidien et pourtant vous ne souhaitez pas rompre car vous tenez malgré tout à lui. Je vous propose de le/la rendre plus doux et plus agréable au quotidien avec mes puissants rituels. Tous mes sortilèges et rituels de retour affectif sont personnalisés pour correspondre à votre cas et garantissent un fonctionnement rapide. Mes résultats sont garantis à vie et soutenus par une refonte complète,si jamais vous avez besoin d'une aide supplémentaire pour la relation ou la situation. Me contacter dans un premier temps par mail: contact.maitreamangnon@yahoo.com OU comlan.amangnon@gmail.com Tel/whatsApp: +229 9778 8791 ********************************************************************************************************* ********************************************************************************************************* ********************************************************************************************************* Dites adieu à vos soucis en vous confiant à la personne qu’il vous faut. Me contacter est la fin de votre calvaire, c’est entrer dans la maison du miracle. N’hésitez pas à me contacter , vous aurez droit à un accueil personnalisé dans lequel vous trouverez l’écoute, le respect et la sérénité nécessaire à votre démarche. • Problèmes sentimentaux : Retour immédiat de l'être aimé. • Problèmes financiers • Problèmes professionnels • Problèmes de santé(traitement de toutes sortes de maladies) • Problèmes Familiaux • Argent et bien d’autres Tous mes sortilèges et rituels de retour affectif sont personnalisés pour correspondre à votre cas et garantissent un fonctionnement rapide.En général,je peux commencer à changer le futur amoureux presque immédiatement et avoir des milliers de succès. Me contacter par mail: contact.maitreamangnon@yahoo.com tel/whatsApp: +229 97 78 87 91 NB: Je vous donne la preuve que mon travail marche avant tout engagement.