Loi Scellier 2010

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Loi Scellier
Les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière afin d’inciter les contribuables à investir dans l'immobilier neuf. La loi Scellier concerne les logements neufs à usage locatif.
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Sommaire de l'article

Les zones et plafonds de loyers 2010 du dispositif Scellier

Plafonds de loyers mensuels en € / m²

Zones


Localisation

 

Plafond de loyer au m2 défini par la loi Scellier

 Plafond de loyer au m2 défini par la loi Scellier Social

Zone A

Paris, et sa petite deuxième couronne, le Genevois et la Côte d'Azur.

 21,65 €

 17,33 €

Zone B

 La grande couronne parisienne, les communes de
plus de 250.000 habitants, des communes avec des prix de l'immobilier élevés (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, la Corse et les Départements d'Outre Mer.

 15,05 €

 12,04 €

Zone C

 Limites de l'Ile de France, les communes entre 50.000 et 250 000 habitants, des zones frontalières ou de littorales avec des prix de l'immobilier élevés

 12,31 €

 9,85 €


Les plafonds de Ressources des locataires 2010 (option Scellier Social uniquement)

  Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 43 753 €
32 499 €
29 791 €
Couple 65 389 €
47 725 €
43 749 €
Personne seule ou en couple avec une personne à charge 78 702 €
57 135 €
52 374 €
Avec 2 personnes à charge 94 153 €
69 146 €
63 384 €
Avec 3 personnes à charge 111 459 €
84 156 €
74 394 €
Avec 4 personnes à charge 125 421 €
91 544 €
83 916 €
Majoration pour personne à charge supplémentaire + 13 979 €
+ 10 398 €
+ 9 531 €

Pour aller plus loin...

Source et plus d'infos (retrouvez notamment les zones et villes éligibles par la loi Scellier, le texte officiel, ainsi que des simulateurs de situation) sur www.defiscalisationderobien.com

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liliable 17/12/2019
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