Pass-Travaux

Le PRET PASS-TRAVAUX d'un montant maximum de 9 600 € est distribué aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, qu'ils soient propriétaires ou locataires occupants de leur résidence principale, sous certaines conditions.

ATTENTION :

Suspension du traitement de l'ensemble des PRETS PASS-TRAVAUX ®, y compris ceux pour copropriétés dégradées.

Cet arbitrage difficile s'impose au Mouvement 1 % Logement, suite à la décision de l'Etat de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) au seul 1 % Logement. En conséquence, nos partenaires ne pourront plus accepter, comme l'ensemble de la profession, de dossier de demande de PRET PASS-TRAVAUX ® envoyé par courrier - ou saisi en ligne - après la date du 5 décembre 2008 à minuit (le cachet de la poste ou le récépissé d'envoi électronique faisant foi).

Nos partenaires ne pourront plus émettre d'offre de prêts à compter du 1er janvier 2009.

Entre le 6 et le 31 décembre 2008 nos partenaires traiteront donc uniquement les demandes postées ou saisies en ligne avant le 5 décembre 2008 à minuit.

D'après les informations fournies par le site aideaulogement.com

Qu'est-ce que le PRET PASS-TRAVAUX ?

Le 1% Logement vous aide à financer vos travaux de remise en état, d'entretien, d'amélioration de votre résidence principale, que vous soyez propriétaire occupant, locataire, copropriétaire. Le PRET PASS-TRAVAUX d'un montant maximum de 9 600 € - au taux de 1,5% l'an (taux nominal annuel hors assurances et garanties ; pour le TEG, taux effectif global, consultez l'organisme 1% logement) et d'une durée de remboursement de 10 ans - est distribué aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, qu'ils soient propriétaires ou locataires occupants de leur résidence principale, sous certaines conditions.

Les opérations peuvent donc être financées en crédit total, dans la limite du coût des travaux, à hauteur de :

• 9.600 € pour les bénéficiaires dont les revenus imposables (N-2) sont inférieurs ou égaux à 60% des plafonds de ressources;
• 8.000 € pour les bénéficiaires dont les revenus imposables sont supérieurs à 60% des plafonds de ressources.

Le PRET PASS-TRAVAUX est également accordé aux copropriétaires, occupants ou bailleurs (personnes physiques) pour financer la réhabilitation de copropriétés dégradées. Consenti aux mêmes conditions que ci-dessus, son montant maximal est de 18 000 € par lot.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CNE, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, ...) propriétaire occupant ou locataire de sa résidence principale :

• d'une entreprise du secteur privé non agricole ;
• d'un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, ...) ; en effet, les salariés de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé.

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti tel que défini ci-dessus, en vue de sa retraite si celle-ci intervient dans un délai inférieur à cinq ans pour un logement qui sera à terme sa résidence principale. Tout salarié retraité dont le dernier employeur était une entreprise du secteur assujetti tel que défini ci-dessus. La demande de PRET PASS-TRAVAUX doit intervenir dans le délai de 5 ans maximum suivant le départ en retraite. Tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur d'un logement dans une copropriété dégradée.

Quelles sont les caractéristiques du PRET PASS-TRAVAUX ?

C'est un prêt au taux de 1,5% (taux nominal annuel hors assurance et garanties ; pour le TEG - taux effectif global- consultez l'organisme 1% logement qui financera vos travaux) , sans frais de dossier, pour des travaux réalisés dans votre résidence principale par un professionnel (une entreprise ou un artisan), que vous soyez :

• propriétaire occupant
  
• locataire

Il vous permet de financer jusqu'à 100% de vos travaux, dans la limite de :

• 8 000 € (sans plafonds de ressources à respecter)
• 9 600 € si vos revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 60% des plafonds de ressources du prêt à taux zéro. Vous pourrez, en accord avec l'organisme 1 % Logement auprès duquel vous aurez fait la demande, moduler vos remboursements sur une durée de 10 ans maximum.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Vous ne devez pas :

• avoir déposé un autre dossier de demande de prêt PASS-TRAVAUX auprès d'un autre organisme 1 % Logement,
• avoir déposé de dossiers auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Taux d'effort ou critère d'endettement maximum

• Pour les propriétaires occupants : Le taux d'effort de l'emprunteur est limité à 35% de charges, comprenant les remboursements d'emprunts immobiliers.
• Pour les locataires : Le taux d'effort est également fixé à 35%. Il comprend le loyer, les charges locatives, ainsi que les éventuels remboursements d'emprunts immobiliers.

Paiement

Sur factures d'entreprises : le versement des fonds se fait à l'ordre de l'emprunteur, ou à l'ordre du prestataire de service, sur présentation des factures originales des entreprises ayant réalisé les travaux, émises depuis moins de 3 mois. Si achat de matériaux par le bénéficiaire : la facture de ces matériaux est prise en compte dans la limite du tiers du coût total de l'opération. Si opération labellisée CASTOR, la facture de matériaux est prise en compte sans limitation (accords locaux organismes 1 % Logement et CASTOR)

Pour les logements neufs : Seules sont recevables les factures des entreprises exécutant des travaux après la remise des clefs.

Droits ouverts

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d'accès. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l'organisme 1% Logement. A défaut de réponse dans ce délai, le PRET PASS-TRAVAUX est considéré comme accordé. Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de l'UESL (Fédération du 1 % Logement).

Quels sont les travaux finançables par le PRET PASS-TRAVAUX ?

• les travaux réalisés par une entreprise dans votre résidence principale.
• les travaux votés par la copropriété de votre résidence principale
• les travaux déjà réalisés par un professionnel dans votre résidence principale, pour lesquels vous disposez de factures émises depuis moins de trois mois
• Les travaux relatifs aux copropriétés dégradées.