Prêt pour l'amélioration de l'habitat

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Prêt pour l'amélioration de l'habitatLe prêt doit être affecté à l'habitation principale pour des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, de division ou d'aménagement du logement et d'isolation thermique ou phonique. Il est accordé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

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Bénéficiaires du prêt pour l'amélioration de l'habitat

Le prêt pour l'amélioration de l'habitat versé par la CAF s'adresse aux personnes qui résident en France et perçoivent les allocations familiales qu'elles soient propriétaires, locataires ou accédant à la propriété.
Aucune condition de ressources n'est exigée pour être éligible à ce type de prêt.

Pour quels travaux ?

Le prêt doit être affecté à l'habitation principale pour des travaux :
- de réparation,
- d'assainissement,
- d'amélioration (chauffage, sanitaire),
- d'agrandissement ou de division,
- d'isolation thermique.

Sont exclus pour l'obtention du prêt:

- les travaux d'entretien,
- les travaux à caractère luxueux,
- les travaux concernant l'achèvement d'une construction neuve.

Montant du prêt

Il peut atteindre 80 % des dépenses effectuées, mais ne peut excéder 1 067,14 €. Le versement se fait en deux fois : la moitié à la signature du contrat sur présentation d'un devis, l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.

Remboursement du prêt

Le prêt est remboursable en 36 mensualités au maximum à partir du 4ème mois suivant le versement. Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant à titre d'intérêt. Il est possible de rembourser toute ou partie de la dette avant la fin des échéances.

Comment l'obtenir ?

Adressez-vous à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou à l'organisme qui vous verse vos prestations familiales. Votre numéro d'allocataire doit figurer sur toute correspondance. Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°11382*02 de demande de prêt, joindre les pièces justificatives, en particulier les devis et les factures des travaux certifiées conformes.
Pour toute information, adressez-vous à la CAF de votre résidence, ou à l'organisme qui verse les prestations familiales, au centre d'information sur l'habitat agréé par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL) le plus proche de chez vous.

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Des quotas

Les prêts accordés par la CAF sont limités. Il est parfois possible qu'un ordre de priorité d'accord de prêt soit institué si le nombre de demandes s'avère trop important.

Pour aller plus loin...

Pour plus d'information, les services à contacter :

  • Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
  • Caisse d'allocations familiales (CAF)
  • Prestations familiales : Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat Cerfa n°11382*02
  • Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)
Sources: CAF, www.service-public.fr
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