Le prêt à 1 % devient le prêt action Logement

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Le prêt à 1 % Logement devient le prêt Action LogementDepuis janvier 2010, le prêt à 1 % Logement change de nom pour devenir le prêt Action Logement. Il s'agit d'un financement destiné à supporter l'acquisition de votre habitation principale. Attention, il ne s'applique qu'à une petite partie des dépenses d'acquisition.

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Le prêt concerne les dépenses d'acquisition d'une résidence principale. Son taux avoisine les 1,5 %, d'où le changement de nom de prêt 1% Logement en prêt Action Logement.
Il est possible d'y recourir pour :

  • la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux ;
  • la réalisation de travaux :
    - soit amélioration, emménagement
    - soit agrandissement et transformation en logement d'un local non destiné auparavant à l'habitation.
  • La sécurisation de certaines opérations d'accession à la propriété.

Le prêt Action Logement peut également intervenir pour :

  • aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l'aide à la constitution d'un dépôt de garantie,
  • aider sous la forme de subvention, aux dépenses résultant d'un changement de logement lié à une mobilité professionnelle,
  • financer l'acquisition d'un logement destiné à la location contre une réservation locative

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A noter

  • Le prêt Action Logement peut servir à financer la mise aux normes d'une habitation pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le prêt Action Logement pour les salariés

Dans certains cas, le prêt ou l'aide est attribué au salarié d'une "entreprise assujettie". Cela concerne : les entreprises du secteur privé autre qu'agricole, employant au moins 10 salariés à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des employeurs relevant du régime de Sécurité sociale agricole : exploitants agricoles, coopérateurs, caisses de mutualité sociale agricole.
Dans d'autres cas, le prêt ou l'aide Action Logement est attribué au salarié d'une entreprise du "secteur assujetti" : il s'agit des mêmes entreprises y compris celles qui emploient moins de 10 salariés.

Le saviez vous ?

Le prêt Action Logement s'accompagne de prêts et d'aides cumulables. Ils sont attribués selon le principe des droits ouverts : dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention, vous avez droit au prêt ou à l'aide ; en cas de refus confirmé, vous pouvez former un appel auprès du conseil d'administration de l' UESL (Union d'Economie Sociale du Logement). Ces prêts et aides sont les suivants :

  • Le prêt Sécuri-Pass : si vous êtes emprunteur et confronté à un changement brutal de situation financière.
  • L'aide Loca-Pass : si vous souhaitez accéder à un logement locatif.
  • L'aide Mobili-Pass : si vous êtes salarié et en mutation.

En revanche, ne sont pas distribués selon ce principe :

  • les prêts pour la construction et l'acquisition d'un logement (sous réserve de certains de travaux de finition d'une construction de maison individuelle),
  • les prêts agrandissement transformation,
  • les prêts d'amélioration de logements locatifs,
  • le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.

Réalisation du prêt Action Logement

Une offre de prêt conforme à un modèle réglementaire, précisant les conditions du prêt, valable 15 jours, doit être remise à l'emprunteur. Celui-ci dispose de 7 jours pour revenir sur son engagement. Dans tous les autres cas, une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l'emprunteur, valable au minimum trente jours.

L'acceptation de l'offre par l'emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec A.R., sous condition résolutoire : si le contrat de vente ou de construction n'est pas conclu dans un délai minimal de 4 mois suivant la date d'acceptation de l'offre de prêt, celle-ci est résolue. L'emprunteur doit alors rembourser le capital et les intérêts que le prêteur lui a déjà versés le cas échéant. Seuls des frais d'études, dont le montant maximum fixé par décret est précisé dans l'offre de prêt, peuvent être dans ce cas exigés de l'emprunteur.

Le prêt Action Logement doit intervenir pour la construction au plus tard un an après la délivrance du certificat de conformité ou trois mois après la première occupation. C'est la date la plus éloignée qui est prise en compte. Le financement de l'amélioration de logements existants doit intervenir au plus tard trois mois après l'achèvement des travaux. Le financement de l'acquisition de logements existants doit intervenir au plus tard 3 mois après l'acquisition. Ce délai est porté à 24 mois lorsque le prêt 1% finance aussi les travaux d'amélioration.

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Majoration du prêt Action Logement

Le prêt Action Logement être majoré dans deux cas :

  • la réalisation de travaux d'aménagement spécifiques dans des logements pour handicapés physiques
  • réalisation de travaux d'aménagement spécifiques dans des logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit.

La majoration est cependant limitée à 50 % du coût des travaux spécifiques dans la limite de 16.000 €

Le prêt Action Logement est compris dans une période pouvant aller :

  • de 1 à 20 ans lorsque le prêt est consenti par un organisme collecteur,
  • de 5 ans à 20 ans lorsque le prêt est accordé par l'employeur.

Les taux du prêt est fixé à 1,5 %, hors garanties et assurances.

Montant du prêt Action Logement

Le montant du prêt Action Logement n'est pas le même selon la zone où se situe le logement.

Le découpage en zones

La France métropolitaine et ses territoires d'outre-mer sont divisés en trois zones distinctes, comme suit. Ce sont elles qui déterminent en partie le montant maximum du prêt Action Logement.

Zone A

La région parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français

Zone B

Les agglomérations de plus de 50 000 habitants

Zone C

Le reste du territoire

Selon Logement.gouv

Montant du prêt Action Logement

Pour les dépenses d'acquisition d'un logement neuf ou ancien avec travaux d'amélioration, de travaux d'agrandissement ou de mise en état d'habitabilité de locaux non initialement prévus à usage d'habitation, le prêt Action Logement ne peut pas dépasser la moitié du coût de l'opération à réaliser. Pour ce type de dépenses, il existe une fourchette entre laquelle le prêt doit être compris.

Zone A

Zone B

Zone C

Montant minimum du prêt Action Logement

8 000 €

8 000 €

6 400 €

Montant maximum du prêt Action Logement

17 600 €

14 400 €

11 200 €

D'après Logement.gouv

Pour aller plus loin...

  • www.service-public.fr
  • Logement.gouv.fr

Sources de l'article :

http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=753
www.service-public.fr
http://www.actionlogement.fr/

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maritimes06le 03/12/2015
Ce message s'adresse aux particuliers, à tous ceux qui sont dans le besoin d'un prêt particulier pour reconstruire leur vie .vous êtes à la recherche de prêt pour relancer vos activités soite pour la réalisation d'un projet , ou vous avez besoin de l'argent pour acheter un appartement. Mais vous êtes interdit bancaire ou votre dossier à été rejeté à la banque. Je suis un particulier j’octroie des prêts allant de 1500€ à 90.000.000 € à toutes personnes capable de respecter les conditions . je n'exige pas beaucoup de documents ,mais vous devez être une personne Juste , Honnête , Sage et Fiable. J'octroie des prêts aux personnes vivantes dans toutes l'Europe et dans le Monde Entier. Mon taux d’intérêt est de 3% l'an. Si vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons , n’hésitez pas à me contacter pour plus d'informations. Je suis disponible à satisfaire mes clients en une durée maximale de 72 heure suivant la réception de votre formulaire de demande. Si vous êtes intéressés, veuillez me contacter pour plus d'amples informations. Email : maritimes_0606@hotmail.fr
benoitsuzanele 22/04/2017
Bonjour, Véritable témoignage d´un sérieux prêt acquis Lorsque les banques ou les proches ne peuvent vous suivre, il est bon de savoir qu'il existe une entraide quelque part. Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 45.000€ par l´intermédiaire de Mme Suzanne BENOIT qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom André SCHNEIDER. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin. Son email: pfinanceschneider@gmail.com Contacté-le si vous êtes dans le besoin.

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