Crédit d'impôts pour travaux

La garantie décennale

Il s'agit d'une période de dix ans où le constructeur peut être tenu pour responsable de toute malfaçon qui surviendraient pendant cette période (problème de fondations, fissures dans les murs) et qui pourraient mettre en danger la solidité de votre ouvrage ou de le rendre inutilisable, et ce même dans le cas où le dommage surviendrait d'un vice de sol. Les soucis d'étanchéité, de ventilation ou même de climatisation. La date de départ retenue comme début de la garantie décennale est celle de la réception des travaux.

L'assurance dommages ouvrage

Fournie par le constructeur, ou souscrite par le maître d'œuvre, cette assurance (valable 10 ans) prend « à son compte » les frais liés par la réparation de dommages qui portent sur des éléments fondamentaux de la construction et couverts par la garantie décennale. Notez par ailleurs que cette prise en charge des frais débute avant même que l'auteur des désordres constatés soit reconnu, ce qui peut vous faire gagner bien du temps pour obtenir votre remboursement, sans la responsabilité de l'éventuel fautif ne soit recherchée.

Garantie de parfait achèvement

Engageant la responsabilité du constructeur pendant l'année suivant la réception des travaux, cette garantit prend en charge tous les désordres indépendamment de leur nature et de leur importance. Par exemple, une isolation phonique qui ne serait pas performante dépendrait de la garantie de parfait achèvement. Le constructeur serait alors obligé d'effectuer les travaux nécessaires pour atteindre la qualité souhaitée.

Garantie de bon fonctionnement

Durant au moins deux année, cette garantie couvre l'ensemble des malfaçons qui affectent les éléments d'équipement dissociables de la construction, ou qui sont démontables voire remplaçables sans en détériorer les supports. Par exemple : les volets, le chauffe-eau, les appareils sanitaires...

L'expert immobilier

Notaire ou titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur, ou encore personne qui possède une expérience de sept ans de pratique dans l'immobilier, ce professionnel actualise régulièrement ses connaissances afin d'expertiser le domaine technique, économique, juridique, fiscal et comptable. Il est par exemple capable de déterminer la valeur vénale ou locative d'un bien immobilier.

La valeur vénale

C'est le prix auquel un droit de propriété peut être raisonnablement vendu à l'amiable au moment d'une expertise. Elle demeure toutefois difficile à appréhender dans la mesure où elle est totalement subjective, évolutive mais jamais totalement rationnelle...